Droit ou pas ? à l'ARE suite à rupture CDD

Bonjour,
Je vous remercie si vous pouvez me donner votre avis.
J'ai fait l'objet récemment d'une rupture de contrat pour faute grave sans préavis et sans aucune indemnités d'aucune sorte alors que j'étais en CDD de professionnalisation.

Je me suis présenté aux assedic ce matin pour faire valoir mes droits à l'ARE, mais j'apprends que je n'ai droit à aucune aide avant la date initiale de fin de mon CDD dans 14 mois !!!!

Est ce la réalité qui me condamne à vivre de l'air du temps jusqu'à un hypothétique nouvel emploi (dans combien de temps ?....) ou est ce une erreur ou une incompréhension de la part des assedics ?
Merci de votre avis.

Bonjour,
C'est à mon avis totalement faux et Pôle Emploi ne peut pas anticiper une décision éventuelle du Conseil de Prud'Hommes si vous contestiez la faute grave, sous réserve que l'attestation soit correctement remplie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci de votre réponse,
l'attestation de mon employeur est correctement remplie il y est bien stipulé la cause de la rupture, la date, le solde de tout compte. j'avais même emporté le courrier de rupture de contrat où il est stipulé que je suis licencié pour faute grave sans indemnités et sans préavis.
Je vais retourner contester la décision de mon agence pôle emploi, avez vous des références de lois ou textes sur lesquels je peux m'appuyer pour leur faire entendre mon cas ? je ne trouve rien de concluant sur internet...
Merci beaucoup

Bonjour,
S'il en était besoin, ce que je ne pense pas si vous avez un interlocuteur compétent, vous pourriez vous référer à la CIRCULAIRE N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014 [Fiche 1]
6. CONDITION DE CHOMAGE INVOLONTAIRE
Seule est indemnisable la privation involontaire d'emploi (C. trav., art. L. 5422-1 ; RG. 14/05/2014,
art. 1er, 2 et 4).
Le chômage est involontaire lorsque la rupture du contrat de travail n'est pas du fait du salarié.
Le règlement général énumère les modes de rupture du contrat de travail à l'origine d'un
chômage involontaire.
L'article 2 du règlement général précise que sont considérés comme involontairement privés
d'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte :
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• d’une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le
contrat à objet défini, ou d’un contrat de mission, à l’initiative de l’employeur
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup,
Mais le problème pour lequel je cherche des textes pour m'appuyer dessus demain, c'est que pôle emploi ne refuse pas de me verser des allocations chômage, mais mon interlocuteur qui n'avait jamais vu ce type de rupture et ne savais même pas que cela existait..... a été voir son chef, et est revenu 10 mn après en me disant que j'y aurai droit seulement à la date originale de fin de CDD, soit le 30/05/2016 !!!....
J'ai vu que, pour le contrat de professionnalisation en particulier, cela pouvait être le cas si l'employeur faisait une rupture de contrat sans l'accord de l'employé, il était obligé de lui verser ses salaires jusqu'à la fin du CDD en dommage et intérêts. Mais je ne trouve nulle part le cas d'une rupture pour faute grave, sans indemnités aucunes, et suivi d'un délai de carence sans aucun revenus jusqu'à la date originale de fin de CDD...ce qui me paraitrai tout de même injuste car je n'ai pas souhaité cette rupture, brutale et sans indemnités ! ( je prépare un dossier aux prud'hommes pour rupture abusive, mais c'est une autre histoire...)
Merci encore de votre attention et de votre avis

Donc vous allez pouvoir lui montrer ainsi que ça existe et il me semble que l'indemnisation pour rupture à l'initiative de l'employeur mentionnée en toutes lettres, ce n'est pas la même chose qu'au terme d'un CDD qui est citée par ailleurs si vous avez lu la fiche...
L'employeur n'a jamais été obligé de verser les salaires jusqu'au terme du CDD que ce soit un contrat de professionnalisation ou autre s'il invoque une faute grave et s'il y a recours c'est autre chose car dans ce cas si la faute grave est annulée et que l'employeur est condamné à vous verser les salaires, cela constituera un trop perçu que vous devrez rembourser à Pôle Emploi pour les indemnités indûment versées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je viens de lire attentivement la circulaire Unédic dont vous m'avez fourni le lien, et je pense avoir trouvé ce que je cherchais:
Fiche 1
6.1.4. Rupture anticipée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission, à l’initiative de l’employeur
Il est rappelé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l’employeur en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (C. trav., art. L. 1243-4 al. 1).
Fiche 4
1.1. DIFFERES D'INDEMNISATION
Selon l'article 21 du règlement général, le versement des allocations est reporté à l'expiration :
• d'un différé d'indemnisation spécifique correspondant au nombre de jours qui résulte de la division, par 90, des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative (point 1.1.2.). Ce différé d'indemnisation spécifique est limité à 180 jours.

Donc en fait si je comprends bien, ils m'ont appliqué le différé expliqué en fiche 4, le cas où il y a des indemnités de rupture de CDD, alors qu'il est bien stipulé fiche 1 que les cas de faute graves n'ouvraient droit à aucun dommages et intérêts, ce qui est mon cas.
Sinon j'ai bien compris que si les prud'hommes me donnent raison, je devrais rembourser à pôle emploi les sommes perçues
Donc je vais essayer de trouver un "interlocuteur compétent" demain et je vous tiendrai au courant .
Merci beaucoup de vos réponses rapides

C'est bien pourquoi je vous ai demandé si l'attestation avait été correctement remplie mais si vous montrez la lettre de rupture pour faute grave, ça ne devrait pas poser de problème...
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Cordialement.

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j'avais déjà tenté de montrer cette lettre de rupture de contrat mais la personne qui m'a reçue ne l'avait pas lue, me disant que l'attestation de l'employeur était le seul papier dont elle avait besoin. Pour demain j'ai demandé à un ami plus âgé de m'accompagner, cela aura plus de poids que moi tout seul, j'ai eu l'impression qu'elle ne prenait pas très au sérieux ce que je lui disais.
Merci encore et bonne soirée

Bonjour,
Donc, il serait préférable que l'attestation mentionne que la rupture à l'initiative de l'employeur est pour faute grave mais ce sera à voir suite à votre visite à Pôle Emploi...
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Cordialement.

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bonjour,
L'attestation mentionne bien que c'est une rupture pour faute grave à l'initiative de l'employeur. Et bêtement je n'ai pas pensé en faire une photocopie avant de la donner à pôle emploi....

C'est effectivement une règle à respecter scrupuleusement de tout photocopier avant de se dessaisir de l'original...
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Cordialement.

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Je reviens de pôle emploi, plutôt soulagé, apparemment ils ont fait une erreur, et m'avaient enregistré comme étant en apprentissage et non pas en professionnalisation... donc ils étudient mes droits et j'aurai la réponse dans une quinzaine de jours. Je vais croiser les doigts, on est jamais à l'abri d'une mauvaise surprise...
Encore merci de votre aide
Cordialement

Ils font très fort sur ce coup là...
Heureusement que vous ne vous êtes pas contenté de vous renseigner à Pôle Emploi comme certains auraient pu vous le suggérer...
L'essentuiel c'est que votre indemnisation semble en bonne voie maintenant...
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Cordialement.

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