Droit du travail droit des salariés

Bonjour, suite à un Incendie. Mon Patron m'a dit de rester chez moi le jour suivant. Maintenant il me dit qu'il faut que j'utilise un CP ou que je rattrape les heures du jour que j'ai manqué. Est-il dans son bon droit ? Cela me semble bizarre, étant donné que le restaurant était fermé à cause des dégâts de l'incendie.merci pour votre aide

Bonsoir,

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/fermeture-de-commerce-sinistres-consequences-sur-les-salaries

Non votre patron ne peut pas agir ainsi .Soit les dégats sont importants et nécessitent une fermeture temporaire ,dans ce cas ce serait du chômage partiel que l'employeur doit demander ;ou si ce nest qu'une journée ,il doit vous payer normalement ,car je doute que le chômage partiel soit accepté pour une journée.

Cordialement .

Bonjour,



Aux termes de l'article L3122-7 du Code du travail, votre employeur a le droit de vous demander de récupérer ces heures:

"L3122-27

Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;"

Mais il ne peut pas vous imposer de perdre un congé payé.

Reste qu'en fonction de votre convention collective, les règles et méthodes de récupération peuvent varier (L3121-51).



Plus d'infos:



https://www2.liaisons-sociales.fr/quelles-sont-les-regles-applicables-a-la-recuperation/