Droit du travail: maladie, versement de salaire

Publié le 13/01/2010 Vu 1630 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/01/2010 15:06

Madame, Monsieur,

Veuillez-trouver ci-joint le problème auquel je suis confronté:

Un restaurant a 45 employés et 3 délégués du personnel élus aux dernières élections. LE 27 octobre Maria, déléguée du personnel, fournit un certificat médical pour une durée limitée mais l’entreprise suspend son contrat et elle ne touche plus que les versements de la sécurité sociale (donc pas son salaire normal…). Le 10 novembre, on convoque une réunion des délégués du personnel qui a lieu avec les employés. L’entreprise refuse la reprise du travail de Maria puisqu’il considère que son contrat s’est arrêté et que donc elle n’a plus l’obligation et le droit d’occuper son poste ainsi que ses obligations représentatives (c'est-à-dire son poste de délégué du personnel)

Est-ce une décision légal de la part de l’entreprise de suspendre son contrat de travail sous prétexte qu’ elle a été malade pendant une duré limitée?

Merci d'avance.

12/01/2010 15:30

Bonjour,

bien que répondant aisément sur ce forum en regle général, j'invite tous les membres inscrits a reflechir sur la pertinance de répondre. Vous constaterez effectivement que cucus a poser 4 question simultannées sur des sujets tres différents... Tout laisse a croire qu'il ne s'agit la que d'un étudiant souhaitant se faire aider à bon compte


Pour Cucus, je t invite à beaucoup plus de transparence à l'avenir, autant aider un étudiant ne pose pas de soucis... autant se laisser abuser est plus problématique... à l'avenir plus d'honeteté ne vous apporterons que de meilleurs résultats.


Cdlt

13/01/2010 12:14

Bonjour ,
Là aussi l'employeur ne peut pas licencier sans autorisation de l'inspecteur du travail.
La maladie suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas,et en aucun cas l'employeur ne peut licencier.
A la reprise ,il doit y avoir une viste par le MDT et si l'employeur ne le fait pas ,il commet une faute.
Si la convention collective prévoit le maintien du salaire durant l'arrêt de maldie ,l'employeur doit maintenir le salaire
Je crois que vu le cumul de fautes de l'employeur ,ce sont vos syndicats qui doivent agir devant les prud'hommes pour des motifs divers .J'ai déjà vu des employeurs tétus ,mais comme le vôtre rarement .Les DP doivent mettre en demeure ,et le CE également,l'employeur de respecter le code du travail.L'inspecteur du travail ,prévenu .Le référé est compétent pout tout cela ,n'hésitez pas à le saisir .
La prochaine fois posez vos questions au même endroit ,c'est plus facile à suivre.
Merci
suji Kenzo
sujikenzo@yahoo.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter