Fin de Droits CDD de 6 ans

Publié le 14/09/2021 Vu 506 fois 1 Par
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14/09/2021 17:58

Bonjour

Je suis rentré en France par le biais du regroupement familial le 18 08 2011 ensuite j'étais éligible au contrat unique d'insertion le 14 10 2013 dans un collège d'enseignement public en l’occurrence Pierre BROSSOLETTE BONDY.



Quand mon contrat CUI est arrivé à son terme, le Principal du collège m'a maintenu au poste d'assistant d'éducation jusqu'au 31 08 2021. Car les contrats à durée déterminée, des assistants d'éducation, sont d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. »



J'ai transmis un courrier au rectorat de créteil pour citer L'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 que mon CDD peut se transformer en CDI, vu mon âge (je suis né le 05 octobre 1961) et j'ai travaillé 6 ans sans interruption.



L'académie m'a informé que l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 de la fonction publique
ne concerne pas les assistants d'éducation.



Merci pour votre compréhension.

14/09/2021 18:41

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de l'Education Nationale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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