durée de contrat "usage" avec une association intermédiaire

Publié le 03/12/2011 Vu 1394 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/12/2011 17:08

Bonjour,

Je travaille dans une association humanitaire (loi 1901) et je suis sous contrat d’ « usage » avec une association intermédiaire.
Je voudrais savoir s’il y a un nombre fixé par la loi. J’ai déjà signé 3contrats d’une durée d’un mois et je devrais signer encore un pour un mois.

Merci d'avance

03/12/2011 19:00

Bonjour,
Normalement, il n'y a pas de délai de carence entre les contrats d'usage constant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/12/2011 19:45

Merci pour votre réponse rapide.

En effet, il n'y pas de pèriede de carrence-- mais ce qui concerne les heures de travail max--j'ai fait déjà 420 H de travail en 3 mois, alors que d'après ce que j'ai compris- selon l'art. L 5132-9 du code du travail : en cas de mise à disposition en entreprise, le contrat se términera "ou lorsque le salarié aura etteint 240 H de travail en entreprise par période de 12 mois suivant sa première mise à disposition en entreprise par l'associaiton".

D'après ce que je comprends, ils ne peuvent plus me faire signer ce type de contrat, non?

Merci encore pour votre réponse

03/12/2011 20:05

Donc vous invoquez maintenant ce que vous considérez comme une nouvelle anomalie non évoquée précédemment...
Il semblerait que vous confondiez l'activité de travail temporaire d'insertion en principe adossées à des associations intermédiaires et qui relève de la seule législation élargie de cette activité suivant l'art. L5132-6 du Code du Travail avec celle dans d'autres conditions des autres activités prévues à l'art. L5132-9...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter