Durée limite pour inspection du travail

Publié le 08/05/2012 Vu 793 fois 4 Par
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08/05/2012 16:56

Bonjour,

Y a t-il une durée limite entre le moment ou l'on constate un problème de paiement avec son employeur (bulletin de salaire pas en règle par rapport au contrat signé) et le moment ou l'on saisit l'inspection du travail ?

Merci

08/05/2012 17:05

Bonjour,
Mais il faudrait savoir à quel niveau, vous voudriez saisir l'Inspection du Travail car c'est le Conseil de Prud'Hommes qui pourrait juger ce genre de litige et la prescription est de 5 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/05/2012 17:22

J'ai lu que l'inspecteur du travail pouvait régler des litiges à l'amiable s'il constate des fautes de l'employeur. Faut-il forcément que je passe par le conseil des prud'homme ? J'ai lu que c'était long et en plus qu'il y aurait surement des frais. Ce serait ridicule de payer beaucoup plus que le gain privé :( (cela sans compter toutes les autres fautes comme le non respect des jours de repos)

08/05/2012 17:53

Comme je vous l'ai précisé dans ce sujet que vous auriez pu poursuivre, ce n'est qu'une possibilité que l'Inspection du Travail intervienne et accepte un rôle de médiateur, en tout cas ce n'est pas une saisine à proprement parler dans le cadre d'une procédure et si ce n'est pas le cas ou que ça n'aboutisse pas, il faudrait bien que vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes, même si ça vous paraît ridicule et qu'il vous en coûterait 35 €...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/05/2012 19:12

D'accord, je vous remercie de votre réponse. (Je n'ai pas continué l'autre sujet car la question ne concernait plus le titre du post)

Je vais me renseigné un peu plus sur la saisi des prud'homme.

Merci !

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