Effet du droit d'opposition

Bonjour

notre convention dénoncée partiellement en 2011 vient d'être frappée du droit d'opposition par les syndicats fin 2012.Cela rend le nouveau texte "non écrit" et annule les négociations.Cependant jusqu'ou va cette annulation ?

- remonte jusqu'à la dénonciation qui reste valide, les nouveaux applicants ne peuvent appliquer la CC dans son intégralité ?

- annulation de la dénonciation,ce qui renvoi à l'état initial et rend possible l'application de la CC d'origine dans son intégralité , même aux entreprises qui l'applique récemment (après le dénonciation partielle de 2011) ?

Cela change beaucoup de chose car dans le 1er cas, le Code du travail s'appliquerai..ce qui est moins bien que la CC

Merci Dernière modification : 15/01/2013

Bonjour,
Je vous conseillerais déjà de vous rapprocher des Représentants du Personnels qui devraient vous informer sur les effets de leur décision...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

justement les syndicats ne disent pas la même chose, les uns disent "retour au code du travail" les autres disent "application de la convention de 2010 dans son intégralité"...j'aimerai donc savoir ce que dit la loi ou la jurisprudence, car pour le moment rien de concret, hormis un article du CT qui impose le maintien des avantages acquis..sauf que cela n'est valable que pour ceux qui appliquaient le texte de 2010..quid des entreprises arrivées après 2011 ?

Le principe c'est que les avantages individuels restent acquis mais que normalement a priori, aucun Accord collectif frappé d'opposition ne s'applique suivant ces dispositions du Code du Travail...
Les précédents ayant été dénoncés ne peuvent plus être plus applicables à l'issue du délai...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

on est bien d'accord pour dire que l'accord 2012 est nul et non avenu..mais l'accord de 2010 partiellement dénoncé retrouve t il son intégralité ou pert il lui aussi ses effets dénoncés ?

toute la question est là,et je ne trouve rien dans les textes qui y réponde

Je ne sais pas ce que vous appelez des Accords dénoncés partiellement et d'ailleurs, il aurait peut-être être été préférable, pour une meilleure compréhension préférable de poursuivre votre précédent sujet...
En plus du Code du travail, il y a la Jurisprudence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

c'est assez simple : une CC partiellement dénoncée est une CC donc certaines dispositions sont dénoncées..pour la CC n° 2408 , il s'agit des conditions de travail mais pas de la classification en l'espèce

Si c'est si simple, vous devriez pouvoir nous indiquer suivant quelle disposition du Code de Travail ou de la Jurisprudence cela s'effectue et se traduit sauf si c'est prévu dans l'Accord lui-même suivant l'Arrêt 75-13440 de la Cour de cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

voici les détails : http://www.psaee.org/les-etapes-de-la-denonciation/les-dates-cles-de-la-denonciation-partielle

la classification est dans un avenant,ce qui permet cette dénonciation partielle je pense..

je voudrais juste connaitre les effets de l'opposition des syndicats (cf post1)..pas plus

je voudrais juste connaitre les effets de l'opposition des syndicats (cf post1)..pas plus
Alors vous devez être satisfait puisque je vous ai fourni ma réponse dans le post 4...
Même si vous ne voulez pas entendre parler de cela, la classification est la plupart du temps contenue dans un avenant mais cela ne veut pas dire qu'elle peut-être maintenue lors d'une dénonciation partielle sous réserve de la Jurisprudence et de l'Arrêt précité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

votre réponse 4 correspond au cas de salariés dont l'entreprise appliquait déja la CC lors de sa dénonciation, mais pour ceux dont l'entreprise n'a appliqué cette CC qu'après dénonciation ces avantages ne peuvent être considérés comme acquis puisque n'étant pas appliqués à l'époque non ?

même si c'est un cas rare il doit bien y avoir une branche dans laquelle une entreprise a voulu appliquer un texte qui s'est trouvé dénoncé entre le moment ou elle a pris la décision d'appliquer ce texte et le moment ou cela est devenu effectif ?

Ma réponse correspond à votre interrogation et donc que toutes les dispositions qui ont été dénoncées ne sont plus applicables au-delà de la négociation...
Je dois dire que je ne comprends le sens de vos nouvelles interrogations qui semble-t-il ne correspond pas à la situation concrète de votre entreprise...
En tout cas, il me semble vous avoir fourni l'essentiel de la législation et de la Jurisprudence puisque vous voulez que les réponses soient particulièrement cernées...
Je vous rappelle que les Accords collectifs applicables après dénonciation des précédents sont le fruit de la négociation avec les Représentants du Personnel mais qu'ils ne peuvent pas être imposés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

mon entreprise se trouve assise entre 2 chaises car elle voulait adopter (appliquer) la convention de 2010 à partir de septembre 2012...chose qu'elle n'a pu faire qu'en partie, le problème est qu'à cette même date l'entreprise a dénoncé nos propres accords d'entreprise qui sont depuis en survie...nous espérions que ce droit d'opposition nous permettrait d'appliquer la convention de 2010 en totalité mais cela semle impossible...le timing choisi ne semble pas avoir été le bon,et il aurait mieux value dénoncer nos accords une fois la CC finalisée non ?

merci pour vos infos c'est toujours utile de mieux connaitre le cadre d'application des textes

Il aurait mieux valu à mon avis s'opposer à une dénonciation partielle des accords mais j'en sais trop peu sur le dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

au niveau de notre entreprise les accords ont été dénoncés en totalité contre l'avis du CE, au niveau national il doit y avoir un accord pour dénoncer et refondre une partie seulement de la convention...qui peut s'opposer à la dénonciation d'un accord ? il me semble que chaque partie peut dénoncer sans possible recours non ?

Bonjour,
Si les Accords ont été dénoncés en totalité, ce n'est plus le même cas de figure que celui que vous exposiez...
Chaque partie peut dénoncer lorsque cela correspond au dispositions légales et jurisprudentielles...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

le cas est particulier :
l'entreprise dispasait d'accord d'entreprise et d'usages propres dénoncés en septembre 2012.
cette dénonciation a été faite dans l'optique d'appliquer la CC de 2010 PSAEE, mais le calcul a été perturbé parla dénonciation partielle de la CC de 2010 en 2011
résultat nous sommes en survie pour nos accords propres (sauf usages qui s'arrêtent net) et nous ne pouvons pas basculer sur la CC 2010 car dénoncée partiellement...

d'où ma question sur les effets du droit d'opposition:

- si ce droit annule jusqu'à la dénonciation et remet les parties en l'état de 2010, cet accord de 2010 pourrait nous être applicable

- si le droit d'opposition ne casse pas la dénonciation ,même partielle, alors la CC 2010 nous reste inapplicable...

pour ce qui est des avantages acquis, cela est valable pour nos accords internes, mais pas pour la CC de 2010 car nous ne l'appliquions pas..

est ce plus clair pour vous ? je sais que c'est pas évident, et peut être unique dans l'histoire des CC et de leur application...car je ne trouve aucune jurisprudence la dessus...

Je pense il est vain d'essayer de traiter un tel dossier sur un forum sans l'avoir complet sous les yeux et donc les différents courriers...
Je ne sais pas ce que vous appelez des Accords propres et pourquoi ils devraient s'arrêter "net", par ailleurs quel intérêt, il y aurait, même si c'était légal de dénoncer partiellement une Convention Collective pour vouloir l'appliquer ensuite dans sa totalité à nouveau...
Personnellement, je n'ai jamais dit que l'échec de dénonciation remmettraient les parties dans la situation où ils étaient avant la dénonciation mais c'est vous qui le prétendez...
Le droit d'opposition normalement ne concerne pas les Accords dénoncés mais l'entrée en vigueur et donc l'entrée en vigueur de nouveaux Accords...
Je pense que vous vous méprenez sur ce que sont des avantages individuels car je n'ai pas parlé non plus d'avantages acquis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.