Elements essentiels du contrat/ transferts d'acitivité

Bonjour,

Je travaillais jusqu’au 5 octobre dernier pour un centre éducatif géré par l'armée du salut.
Suite à un arrêté préfectoral, l'autorisation d'exercice à été retirée, et dans la foulée, un autre arrêté à entériné le transfert d'un des services ( en l’occurrence une association de prévention spécialisée) vers un autre association (ADSEA 77).
L'arrêté est daté du 04/10/13 pour une date d'effet au 05/10/13. De ce fait, les IRP n'ont été prévenus qu'au téléphone et ce le 04/10/13, ne respectant aucun délai de prévenance.
Nous, personnels de l'association n'avons été ni prévenu ni associé d'une quelconque façon à cette procédure.
Dans ce transfert nous avons perdu le bénéfice de la mutuelle qui était mentionnée dans nos contrat.
Par ailleurs, nous avions une ligne de téléphone mobile par éducateur, ainsi qu'un véhicule attitré.
Les anciens téléphones ont été récupérés par l'ancien employeur, et le nouveau nous à annoncé que nous n'aurions désormais qu'une ligne par équipe (binôme ou trinôme en fonction des sous équipe).

Mes questions:
La mutuelle doit elle être maintenus par le nouvel employeur. Si non, cela impose t-il un avenant,ou une quelconque modification du contrat.
Les modifications des conditions de travail impact-elles sur le maintient du contrat (voir exemple des téléphones individuels qui conditionne la nature du lien avec les personnes que nous suivons individuellement).


Par ailleurs, l'ancien employeur nous à adressé une attestation employeur mentionnant un départ libre de notre part, et mention la fin de notre lien contractuel, sans toutefois nous adressé d'attestation de fin de contrat ni de feuille jaune pour éventuellement aller au pole emploi.

Voila, c'est un peu long, mais j’espère pas trop indigeste pour vous.
Merci de votre attention et de votre réponse.

Cordialement

Mourad

Bonjour,
Il faudrait distinguer de ce qui ressort comme étant un avantage individuel ou collectif qui devrait être maintenu comme la prévoyance d'entreprise des instruments de travail comme les téléphones mobiles s'il n'étaient pas prévus comme des avantages en nature pour un usage personnel...
S'il y a transfert d'activité, le contrat de travail subsiste auprès du nouvel employeur et donc il ne peut être question de rupture sous une forme ou sous une autre, l'ancienneté se poursuivant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.