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Bonjour,
J'ai été embauché en juillet 2014 et la société était en cessation de paiement en janvier 2014.
Depuis janvier 2015 elle est en liquidation judiciaire.
Est ce que l'entreprise avait le droit de m'embaucher vu qu'il était en cessation ?
Depuis, j'ai signé une rupture conventionnelle (départ novembre 2014) et l'expert du mandataire judiciaire vient de m'informer que l'AGS pouvait refuser de payer les sommes dues par mon ancien employeur (salaires, indemnités etc..). Cela est-il possible ?
merci de votre retour
Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si le chef d'entreprise avait fait la déclaration de cessation de paiement dans les temps...
Il serait temps d'aviser si toutegois l'AGS refuse de prendre en charge tout ou partie des salaires et indemnités suivant le motif invoqué puisque cela est possible suivant le Liquidateur Judiciaire...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Pour la cessation de paiement, je ne peux rien dire. Je viens seulement de l'apprendre par l'expert du mandataire judiciaire.
Il me dit que l'AGS peut refuser de me payer puisque j'ai été embauchée après la cessation de paiement. Je n'étais pas au courant et cela ne serait pas normal d'en subir les conséquences.
Si le chef d'entreprise n'a pas fait la déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours, c'est un délit qui pourrait donner lieu à dépôt de plainte...
Il conviendrait donc maintenant de connaître la position de l'AGS...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
l'AGS n'a pas encore mon dossier. L'expert comptable est en train d'étudier mon dossier pour l'envoi au mandataire et validation par le juge du TC.
Il m'a juste que c'était possible que l'AGS refuse.
l'AGS n'a pas encore mon dossier. L'expert comptable est en train d'étudier mon dossier pour l'envoi au mandataire et validation par le juge du TC.
Il m'a juste que c'était possible que l'AGS refuse.
Donc, il faudrait attendre que l'AGS l'ai reçu et prenne position...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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