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Je suis étranger. Mon employeur a annulé mon contrat de travail (CDI) parce que je n'ai pu me procurer mon visa salarié que 15 jours après la date convenu du début du travail.
Dans un des articles du contrat, il est écrit que le contrat peut être annulé si je ne présente pas mon VISA salarié avant 24 heures de la date du début du contrat.
Or, mon employeur ne m'a pas averti, ni adressé un rappel.
J'ai eu mon VISA 15 jours après.
Mon employeur a une SSII (société de service et d'ingénierie et de Service informatique).
Après que j'ai déposé la demande de VISA dans l'embassade, mon employeur m'appelle pour me dire que ma date de début de travail correspond à la periode d'été et qu'il n'ya pas beaucoup de travail ni de recrutement côté client (L'activité principale de mon employeur c'est de placer des ingénieurs informatiques chez des clients en régis), et il m'a proposé le mois de Septembre au lieu du mois de Juin comme date de début. J'ai refusé et j'ai exigé que mon contrat débute le plus tôt possible.
Après, c'est lui qui a appelé les organismes de mon Pays, pour annuler le dossier de mon VISA. Je me trouve donc dans l'impossibilité de travailler en France.
J'ai porté plainte pour abus d'utilisation de droit au tribunal de Prud'hommes, car la fin de date limite du depot du VISA n'est pas le motif réel d'annulation du contrat; Mon employeur veut en fait, gagner la periode d'été, et donc ne pas verser de salaires, pour que j'entre travailler chez un client directement, en mois de Septembre. En plus il ne m'a averti que je n'ai pas envoyé les document nécessaires qu'un mois et demi après la date prévu du travail (un prétexte pour annulation de contrat). J'ai aussi demandé des indémnités, car j'ai déjà démissionné de mon ancien de travail, et mon employeur était au courant.
Quel est le statut juridique de ma situation et quelles sont mes chances dans mon procès.
D'avance Merci.
Bonjour,
Si vous aviez un document valant promesse d'embauche, l'employeur se devait de le respecter mais il me paraît très difficile de pouvoir vous donner un avis sur un tel dossier sans avoir les pièces sous les yeux...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avoxat spécialiste et/ou d'une association d'aide aux étrangers...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse,
Quelles sont les organisations syndicales que je peux contacter?
Vous pourrez le faire au sein de Bourse du travail, Maison des Syndicats, Union Départementale ou Locale, les principale au niveau national ont des sites internet...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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