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Bonjour,
Mon employeur m'a inscrit à leur mutuelle sans me prévenir, sans me faire remplir aucun document d'adhésion alors que je possède déjà ma mutuelle personnelle.
Serait-ce considéré comme de la fraude ? si je n'ai rien remplit ni signé, cela voudrait en toute logique dire que mon employeur a utilisé à mon insu mes document d'identité et information personnelles ainsi que falsifié ma signature.
Publié par
Chaber
bonjour
l'employeur doit affilier obligatoirement tous ses salariés à une complémentaire santé
une dispense de droit bénéficie aux salariés :
bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
complémentaire santé collective et obligatoire ;
