Mon employeur (mairie) peut-il m'obliger à passer mon permis ?

Publié le 20/04/2018 Vu 3331 fois 11 Par
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19/04/2018 19:16

bonjour la communauté !
J'ai été embauchée comme aide à domicile il y a 20 ans par la mairie de ma commune (je suis donc titulaire) je n'avais déjà pas mon permis à l'époque, ma chef de l'époque était prévenue.
Peuvent-ils, à l'heure actuelle, m'obliger à passer mon permis de conduire, sachant qu'alors je n'aurais, de toute façon, pas de voiture de fonction (il n'y en a pas dans ma mairie) et que je devrais avoir ma propre voiture personnelle ? Peuvent-ils me pénaliser sur le fait que je mets plus longtemps à faire mes trajets vu que je suis à pieds ? (sachant que de toute façon, ils ne me payent que 10 minutes de trajet par heure de travail effectuée)

Merci beaucoup de m'avoir lu !

19/04/2018 20:41

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/04/2018 07:25

Merci beaucoup pour votre réponse

20/04/2018 12:39

bonjour en dehors de la réponse juridique de pmtdforum ci dessus je rajoute que la mairie pourrait vous reprocher de faire moins de travail que vos collègues qui se déplacent en voiture et peuvent donc rajouter un à plusieurs bénéficiaires de l'aide à domicile dans leur travail journalier par rapport à vous..

20/04/2018 12:46

Bonjour,
certes mais le contrat a été signé il y a 20 ans et Choupinette n'avait pas de permis déjà !? Qu'ils fassent pression, oui probable, mais qu'ils obligent ?

20/04/2018 12:49

Nous sommes actuellement 8 dont 2 contractuelles qui vont partir pour cause de "restructuration" du service. Nous restons à 6 titulaires qui sommes toutes à pieds. Cela voudrait donc dire que nos "arrêtés", puisque nous ne fonctionnons pas avec des contrats, sont caduques, puisqu'à l'origine, quand nous avons toutes été embauchées, aucune n'avait de toute façon le permis.

20/04/2018 12:50

Bonjour, merci de m'indiquer sur un contrat de travail pour un poste d'attaché commercial salarié, l'employeur a le droit de fixer un fixe de 600 € alors que le salaire minimum garanti est le smic ?
__________________________
ts

20/04/2018 12:54

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/04/2018 13:09

choupinette, la mairie demande t elle à toutes les titulaires "à pied " de passer le permis de conduire,?cela n'est visiblement pas pour vous renvoyer mais peut être pour être plus efficace en travaillant plus ,en ne perdant pas de temps à pied...rentabilité rentabilité...quelle est la demande exacte de la mairie ?

20/04/2018 13:13

Ils ne nous ont pas encore "obligé" mais il y a eu une allusion lors d'une réunion au fait que "ce serait le bon moment pour passer notre permis" ...

20/04/2018 13:16

Pour moi ce n'est pas un manque de volonté mais comme je les avais prévenu, j'ai eu très peur lors d'une séance de conduite, et j'ai laissé tombé. Et comme en plus il faudrait que ce soit avec notre véhicule propre (car pas de voiture de fonction) sans compensation car, pour l'une, ils avaient dit que c'était pour son confort personnel qu'elle prenait sa voiture pour ses trajets ...

20/04/2018 18:54

A priori, l'employeur ne peut pas vous obliger à avoir le permis de conduire ou même à le passer si ce n'était pas prévu lors de votre embauche en tout cas il en serait ainsi dans le privé, il peut tout au plus vous encourager voire vous y inciter éventuellement en vous aidant financièrement sans que ce soit une obligation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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