Mon employeur modifie mon planning annuel

Publié le 12/06/2023 Vu 521 fois 1 Par
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12/06/2023 17:29

Bonjour, mon employeur m'a donné mon calendrier annuel modulation en janvier sur lequel il est indiqué que je reviens de congés le 28 août, hier il me demande de revenir le 21 août car la reprise votée en cSE était cette date. Ils se sont trompés visiblement. Ont il le droit de m'imposer cette reprise anticipée.? J'avais bien évidemment déjà pris mes dispositions pour l'organisation de mes vacances ! Merci d'avance

12/06/2023 20:46

bonsoir,

Sauf accord collectif on Convention collective,lemployeur peut modifier les dates de Congés payés plus d'un mois avant le départ.

l' article L 3141-16 du code du travail fixe le délais limitte pour le changement des CP par l'employeur à 1mois avant la date de départ prèvue.

Des assurances annulations peuvent s'appliquer dans ce cas ,à condition de les avoir souscrites avant.

Cordialement

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