Mon employeur peut-il refuser d’augmenter mon salaire comme prevu dabs mon contrat de travail ?

Bonjour,

Mon employeur a-t-il le droit de ne pas m'augmenter car je suis en arrêt maladie depuis 6 mois après ma prise de poste initiale ?

Dans mon contrat de travail, il est écrit:

5. RÉMUNÉRATION
Vous percevrez une rémunération mensuelle brute de xxxx€ incluant la majoration des heures supplémentaires, pour une durée de travail de 169 heures.

Votre rémunération mensuelle brute réévaluée à xxxx€ un an après votre prise de poste.


Étant donné que je n'ai travaillé que 6 mois, et que j'ai ensuite été en arrêt de travail pendant 6 mois, peut-il refuser de m'augmenter ?

Et ai-je le droit d'exiger cette augmentation de salaire ?

Merci par avance pour votre aide !

Carine

Bonjour,

Il faudrait savoir si l'employeur vous verse encore un complément de salaire par rapport aux indemnités journalière de la Sécurité Sociale et la Convention Collective applicable...

En tout cas, la situation est relativement ambigue mais si l'employeur n'appliquait pas l'augmentation, cela pourrait constituer une discrimination car le formulation manque de prudence pour lui...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour votre retour !
Mon employeur établit mes fiches de paies basées sur le salaire convenu à l’embauche.
Il ne paie aucune compensation de salaire . C’est la CPAM qui paie les IJ, et la prévoyance santé (à laquelle je cotise), qui, en théorie, complète mon salaire.
Donc pour le moment, je ne coute absolument rien à mon employeur.

Vous n'indiquez pas la Convention Collective applicable...

Je présume que l'employeur cotise aussi à la prévoyance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il s’agit de la convention collective nationale du Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483).
C’est moi qui cotise à la prévoyance (ma fiche de paie est en négatif à cause de ça). J’ai 90 jours de carence, et la prévoyance n’a toujours pas régularisé l’indemnisation complètementaire.

L'art. 27 de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles prévoit bien un complément de salaire à verser par l'employeur après un an de présence, sa durée est donction de l'ancienneté...

Il existe aussi un régime de prévoyance collective, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre recherche. Je n’ai pas un an de présence au sein de cette entreprise.

Cependant, cela n’est pas ce qui me préoccupe.
Ce qui m’inquiète est de savoir si je peux exiger l’augmentation de mon salaire prévue par mon contrat de travail.
Suis-je dans mon bon droit s’ils ne m’augmentent pas ?

Bonjour,

C'est pourquoi vous ne pouvez pas vous attendre à percevoir un complément de salaire par l'employeur et/ou par la prévoyance même avec une carence...

Pour l'augmentation de salaire, je crois vous avoir répondu compte tenu qu'il n'est pas mentionné au contrat de travail que c'est après un an de présence ou de travail effectif mais ce serait au Conseil de Prud'Hommes d'en juger s'il en étéit saisi parce que l'employeur ne l'applique pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Ah d’accord… espérons qu’ils augmentent mon salaire alors, puisque je n’en touche que la moitié, grâce à la CPAM.

Merci pour vos éclaircissements

Je crois que la CPAM ne révise plus les indemnités journalières même en cas d'augmentation générale...

Mais même si l'employeur augmentait le salaire, cela ne changerait donc rien puisqu'il ne doit pas de complément, ce serait seulement lors de la reprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oooh quelle mauvaise nouvelle pour moi…
Ce qui veut dire que je n’ai également aucun levier pour négocier une rupture conventionnelle.
Car après cet arrêt de travail j’aimerais faire une reconversion professionnelle. Seulement, tant que je suis embauchée, je ne peux pas faire de formation.

De toute façon une rupture conventionnelle n'est pas liée à avoir une revendication salariéle mais à une volonté commune d'un accord pour la conclure..
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui bien sûr. J’en ai bien conscience.

Car après cet arrêt de travail j’aimerais faire une reconversion professionnelle. Seulement, tant que je suis embauchée, je ne peux pas faire de formation.


Bonjour,

Vous pouvez démissionner et toucher le chômage si vous avez un projet de reconversion professionnelle bien ficelé.

https://demission-reconversion.gouv.fr/

Bonjour,

Concernant l'augmentation des IJSS :(source Ameli)

Depuis le 1er juillet 2020, la règle de la revalorisation de l'indemnité journalière maladie est supprimée.

L'article L323.4 du Code de la Sécurité sociale ne prévoit plus la revalorisation des indemnités journalières quelle qu'en soit l'origine (depuis 2009, il n'y avait déjà plus de coefficient de revalorisation par arrêté ministériel).

La nouvelle rédaction de l'article L323-4 est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et aux arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n'a pas atteint trente jours consécutifs au 1er juillet 2020.

Attention, la règle de la revalorisation de l'indemnité journalière est supprimée pour les arrêts maladie mais est toujours en vigueur pour les arrêts indemnisés au titre des riques professionnelles AT/MP.

Pour toute précision complémentaire, je vous invite à contacter un conseiller de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Cordialement

Bonjour,

C'est donc bien ce qui a été dit puisqu'il ne s'agit pas apparemment d'un arrêt maladie d'origine professionnelle :


Je crois que la CPAM ne révise plus les indemnités journalières même en cas d'augmentation générale...


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oh merci vos recherches !
Je crois que ça me servira malgré d’être augmentée, même en arrêt maladie, de n’y as le cas où je devrai toucher le chômage (pour le calcul des ARE), et plus tard pour la retraite.
Je suis justement en train de réfléchir à une reconversion professionnelle, et j’attends même de convenir d’un rdv avec cap emploi.

Je vais devoir continuer de faire extrêmement attention à mon budget, le temps de me rétablir.

Bonjour,

J’aurais une autre question à vous poser concernant mon complément de salaire durant mon arrêt maladie.

Étant donné que c’est moi qui cotise à la prévoyance santé de mon entreprise (et non mon employeur), doit-elle me donner des compensations de salaire en plus des IJ que je touche de la CPAM, n’ayant travaillé que 6 mois dans l’entreprise, et ayant été avisé d’un délai de carence de 90 jours ?

Car après 9 mois d’arrêt maladie, je ne perçoit toujours rien de leur part.
La RH de mon employeur leur a pourtant transmis les attestations d’IJ. Ils lui disent qu’ils doivent régulariser ma situation, et la rh de mon entreprise (environ 15 salariés), me dit qu’elle attend toujours de leurs nouvelles.

Quel recours puis-je avoir ?

Merci d’avance pour votre précieuse aide !