Employeur subrogée dans mes droits et qui refuse de payer mes IJ

Publié le 14/03/2014 Vu 1040 fois 1 Par
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14/03/2014 12:18

Bonjour,

Mon employeur est subrogée dans mes droits. Mes IJ lui ont été payées. J'ai les décomptes par l'organisme payeur. Mais mon employeur me fait des fiches de paie à 0 après m'avoir envoyé 2 lettres pour me dire que si je ne disais pas à mon médecin traitant de changer le formulaire d'arrêt, il ne paierait plus et même me renverrait mon arrêt ... A-t-il le droit de retenir les IJ payées pour me faire du chantage et m'obliger à faire pression sur mon médecin ? Durant 8 mois , il a fait figurer Accident du travail sur mes bulletins de salaire, suite au refus de la CPAM mais c'est en recours au TASS, il veut m'obliger à changer accident du travail en arrêt maladie longue durée... S'il n'était pas d'accord et voulait contester mon accident du travail , n'aurait-il pas dû le faire dans un certain délai légal ? A-t-il le droit de retenir mes IJ alors que l'organisme payeur ne voit pas de problème dans le choix du formulaire et qu'il sait que je suis en recours au TASS pour la reconnaissance de mon accident du travail ? Merci.

14/03/2014 12:24

Bonjour,
Si l'arrêt de travail a été accepté par la Sécurité Sociale c'est vraisemblablement qu'il est conforme à la réglementation et l'employeur n'a pas d'ordre à donner, même par votre entremise au médecin traitant...
Le plus simple ma paraît de prévenir l'employeur que s'il ne vous restitue pas les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale, vous déposerez plainte avec constitution de partie civile et saisirez dans le même temps lme Conseil de Prud'Hommes pour obtenir en plus le maintien du salaire qu'il vous devait éventuellement et qu'il ne vous aurait pas versé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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