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Bonjour voilà je suis en cdi depuis 18 mois sa fait 13 mois que je suis an AT
et pas gueri aujourd'hui je m'aperçois que ma société a vendu sans qu'on mavertisse je sais pas quoi faire .
Merci pour votre aide
Bonjour,
L'art. L1124-1 du Code du Travail devrait s'appliquer :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Vous n'avez donc rien à faire, en revanche, suivant la taille de l'entreprise, l'employeur aurait dû éventuellement vous informer suivant ce guide...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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