Mon employeur veut acheter mon licenciement pour faute grave

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI depuis 1 an dans une entreprise de plus de 6000 personnes.

Juste avant Noël, mon employeur m'a fait part qu'il souhaiterait mettre fin à notre collaboration, chose à laquelle je ne suis pas opposé moyennant une proposition intéressante.

Les ressources humaines ne veulent pas mettre en place de rupture conventionnelle, il me propose une transaction sur la base d'un licenciement pour faute grave (que je n'ai pas commise) accompagnée de trois de préavis pour "acheter" mon licenciement . Probablement un moyen pour eux de se couvrir contre une action juridique aux prudhommes.

La RH souhaite également me dispenser de présence sur mon lieu de travail, cependant elle souhaite que JE fasse cette demande par écrit qu'elle contre signera ensuite m'autorisant à rester chez moi ...

J'aimerais donc avoir votre opinion sur mon dilemme.

Dois je négocier une indemnité sensiblement supérieure aux trois mois de préavis pour acheter mon licenciement pour faute grave? Si oui dans quelle échelle de prix?

SI la négociation échoue, aurais je alors le droit de me retourner contre eux pour licenciement abusif? Quelles sont mes chances aux prudhommes? et quelle type de dommage et intérêt sont prévus dans ce genre de cas? existe t il une jurisprudence?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement Dernière modification : 05/01/2012

Bonjour,

Ne faites surtout pas une demande par écrit. Je ne vois pas pourquoi l'employeur qui est demandeur ne veut pas faire une rupture conventionnelle en vous payant en indemnité l'équivalent de 3 mois de salaire.

De plus une transaction pour être juridiquement valable doit être faite postérieurement au licenciement.

Si vous partez sur une transaction, faites vous impérativement aider par un conseiller juridique syndical voire d'un avocat.

Cordialement,
Paul PERUISSET

Je me le demande également. Je pense qu'ils cherchent tout simplement à ne pas avoir de complications après mon licenciement, la rupture conventionnelle doit permettre de poursuivre son employeur même après avoir contractualisé un accord non?

je précise que pour le moment rien ne m'a été envoyé, pas même une notification de licenciement, j'ai juste eu une discussion avec la RH sur les modalités de la rupture dont la signature est prévue dans environ un mois.

Merci en tous cas pour votre conseil.

L'employeur ne peut pas vous licencier sans respecter la procédure :

Convocation pour un entretien préalable au licenciement, puis licenciement motivé.

Cordialement,
Paul PERUISSET

Je me le demande également. Je pense qu'ils cherchent tout simplement à ne pas avoir de complications après mon licenciement, la rupture conventionnelle doit permettre de poursuivre son employeur même après avoir contractualisé un accord non?
La rupture conventionnelle suppose effectivement qu'il n'y ait pas de conflit entre les parties, c'est une démarche amiable.
Mais vous ne l'avez pas précisé, y a t-il conflit ?

Non il n'y a aucun conflit, ce licenciement est juste du à un manque de résultat de ma part. Mais pour pouvoir me licencier pour faute grave, ils désirent créer un conflit fictif pour justifier un tel licenciement.

Bonjour,
C'est vraiment n'importe quoi, alors que les instances patronales ont réclamé à cor et à cri la rupture conventionnelle pour soi-disant apaiser les relations sociales et éviter les conflits lors de la rupture du contrat de travail, voilà que maintenant, les employeurs n'en veulent plus...
Ce qui va sans doute vous être proposé, c'est un abandon de poste, lequel est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, vraisemblablement pour faute grave, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauché par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
Je vous conseillerais également de refuser d'utiliser autre chose que la rupture conventionnelle et surtout de ne rien écrire comme quoi vous êtes demandeur par exemple d'une dispense de travailler...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.