arrêt de travail et sapeur pompier volontaire

Bonjour, j'ai actuellement un salarié en arrêt de travail mais qui est présent, pendant cet arrêt, comme sapeur pompier volongaire. Puis-je demander et obtenir une attestation de sa présence auprès de sa caserne ou du SDIS64? Merci de votre aide

Bonjour,

Vous pouvez toujours demander mais j'ignore si l'attestation vous sera délivrée...

A toutes fins utiles, je vous rappelle cette Jurisprudence :

- Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-16.649, Publié au bulletin :


l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise


- Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-10.017, Publié au bulletin :


l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que, dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise

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ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.