modification du contrat de travail et transfert vers une autre so

Publié le 10/09/2009 Vu 3486 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/09/2009 00:03

je me permets de vous exposer ma situation car j'ai besoin d'aide.
Suite au rachat de l'entreprise qui m'employait depuis 24 ans, j'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail du fait de l'employeur en 2006.
Salarié et en procédure prudhommale contre mon employeur en région parisienne pour d'autre raisons, mes feuilles de paies ont fait apparaître un changement d'identité de mon employeur.
Mon employeur s'appelait la «Sté Etudes» pour devenir la «Sté Bis Etudes» par exemple,
J'ai adressé plusieurs courriers en RAR exprimant toutes mes réserves sur ce rachat et je lui ai demandé de m'informer sur ce changement d'employeur et ses conséquences, sans réponse de sa part je lui ai écrit pour lui dire que je ne reconnaissait pas la nouvelle société comme étant mon employeur.
La «Sté Bis Etudes» est née et est restée sans activité, situé dans le même secteur géographique que l'ancienne mais pas dans la même ville.
L'activité de la «Sté Bis Etudes» est produite par un établissement secondaire situé loin de Paris dans le nord de la France.
Il convient de préciser que mon métier est de faire de l'assistance auprès des entreprises en région parisienne et qu'en cas d'inter-mission, je rejoins les bureaux de la société. Il y a 300 km entre ces deux entreprises.
Mes feuilles de paies indiquent le nom et le numéro de siret de la «Sté Bis Etudes» tandis que la domiciliation est à l'adresse de la «Sté Etudes»
J'ai appris plus tard l'existence d'une autorisation d'application de l'article L122-12 par l'inspection du travail alors qu'aucun employé n'était informé hormis les délégués du personnel.
J'étais rémunéré par la «Sté Bis Etudes» alors que le contrat commercial de ma prestation avec le client était établi au nom de la «Sté Etudes».
Enfin, l'ancien et le nouvel employeur ont refusé de considérer mes courriers et la «Sté Bis Etudes» m'a licencié pour non reprise de mon poste de travail.
Personnellement, il m'était impossible d'accepter ce transfert car tout déplacement aurait laissé mes deux enfants mineurs seuls et j'aurais eu une autre procédure judiciaire bien plus grave.
Aujourd'hui j'aurai besoin du texte de loi ou de la jurisprudence qui me permettrait de démontrer que je suis bien fondé concernant la modification du contrat de travail et que l'inspection du travail n'avait pas connaissance de cet établissement secondaire pour valider ce rachat avec l'article L122-12.
Je remercie ceux qui me liront.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter