Problème de contrat

Publié le 05/04/2024 Vu 1284 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/04/2024 08:13

Bonjour,

Nous avons un problème avec notre crèche.

La directrice c'est trompé dans le calcul de notre tarif horaire et nous demande maintenant de payez la différence pour toute l'année 2023.

Le contrat a été signé. Il y a bien l'erreur dessus a t'elle le droit de réclamer la différence alors que l'erreur vient d'elle et que le contrat était signé ?

Auriez vous des texte de lois qui prouve l'un ou l'autre ?

Merci à vous

04/04/2024 08:18

Bonjour,

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/la-mention-du-coefficient-sur-le-contrat-de-travail-n-engage-pas-l-employeur-s-il-s-agit-d-une-erreur

Si lemployeur peut prouver l'erreur au moment de la signature de votre contrat ,il peut effectivement faire un rappel de salaire par avenant au contrat de travail ,sans accord des salariées concernées.

Cordialement

Superviseur

04/04/2024 08:22

Bonjour miyako,

Je comprends que Mandy74 est cliente de la crèche, pas salariée.

04/04/2024 18:54

Bonjour,

Il faudrait savoir ce qui est indiqué au contrat initial et si l'erreur provient d'un calcul érroné en fonction du nombre d'heures de prestations lequel ne serait pas contesté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter