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Une question juridique ?
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Bonjour,
Nous envisageons de recruter une titulaire d'un double diplôme Doctorat de biologie (niveau I) et licence de médiation scientifique (niveau III) pour un poste de chargé de mission prévention santé.
Ce poste et le niveau de compétence requis pour l'exercer et la rémunération liée correspondent à un niveau III (groupe 5 coef 350 de la Convention collective de l'animation).
Peut-on rémunérer cette personne suivant le niveau de compétence requis pour le poste soit le niveau III alors qu'elle justifie d'un Doctorat ?
Cette personne pourra-t-elle utiliser son titre de Docteur en biologie, notamment dans ses correspondances, tout en n'étant "que" chargée de mission et rémunérée à ce titre suivant les conditions prévues pour un niveau III ?
Merci d'avance de vos éclairages.
Bonjour,
Vous voulez donc vous servir indirectement des titres possédés par le salarié sans le payer en conséquence, c'est quand même au départ assez troublant d'autant plus que dans l'exercice de ses fonctions, il ne pourra pas laisser ses connaissances supplémentaires au vestiaire en entrant dans l'entreprise...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de votre réponse.
En fait c'est le salarié qui me demande s'il aura la possibilité de faire état de ses titres dans ses correspondances.
En effet dans le cadre de son activité il tirera probablement profit des compétences acquises lors de son doctorat.
Cependant ce n'est pas un pré requis pour le poste à pourvoir et ne figurait d'ailleurs ni dans la fiche de poste ni l'annonce de recrutement. Le niveau requis pour ce poste de chargé de mission prévention est bien un niveau 3 avec la rémunération correspondante.
Cordialement
Si le salarié est d'accord pour être embauché à ce niveau la Convention Collective de l'animation, en tout cas, ne s'y oppose pas...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Et il peut donc faire état de son titre dans ses correspondances même si cela ne correspond pas au cadre d'emploi de sa fonction ?
Si c'est de sa propre initiative, éventuellement, mais il ne faudrait même pas qu'il en obtienne une autorisation et encore moins une incitation de l'employeur par écrit...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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