
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Nous souhaitons procéder à la diffusion de fiche de fonction inexistante jusqu'alors. Même si ces fiches n'entraînent pas de modification dans l'exécution de la mission, devons nous au préalable adresser l'ensemble des fiches au CE pour inforamtion/consultation??
Bonjour,
C'est préférable si ce n'est obligatoire puisque cela concerne l'organisation de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net