refus d accord d entrepise

nous venons de fusionner avec une societe qui a un accord unilateral de mutuelle d entreprise. a ce jour ns ne souhaitons pas la prendre car elle n'est pas interressante. es t-on dans notre droit de la refuser? puis je avoir un texte de loi appuyant ce refus
merci

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir ce que vous appelez un accord unilatéral et par ailleurs si vous aviez déjà une prévoyance d'entreprise précédemment...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je ne comprend pas accord unilateral ? pour moi l accord unilateral est fait par l'employeur car a cette epoque il n'y avait pas de Dp
la pevoyance est une chose mais là je parle de mutuelle sante

Il ne s'agit donc pas d'un accord pour lequel il faut être au moins 2 mais d'une décision unilatérale de l'employeur...
Que ce soit une mutuelle ou une assurance privée, il s'agit bien d'une prévoyance santé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

effectivement c'est une deciion unilateral de l employeur;
d apres la loi fillon 2008 je pense que ns pouvons la refuser,car nous n avons pas signé de papier d accord et ns cotisons pour cette complementaire à hauteurde 50 %
cordialement

Vous ne répondez pas pour savoir si une prévoyance santé existait dans l'entreprise où vous étiez salarié avant la fusion ou si c'est dans l'entreprise avec laquelle vous êtes intégré...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

il n'y avait pas de prevoyance santé ds mon entreprise ou j'étais salarié ; la mutuelle était ds l'entreprise avec qui ns avons fusionnée; cependant ns n avons pas eu d'avenant à notre ancien contrat de travail tout à été repris en l'état; Lors de cette fusion il n'y a pas eu de rachat d entreprise mais un regroupement seulement
cdlt

A priori, si la prévoyance-santé d'entreprise a été instaurée dans l'entreprise d'accueil par décision unilatérale de l'employeur, elle ne peut pas vous être imposée, s'il n'en est pas ainsi, il faudrait préciser quelle est la situation exacte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.