Saisi sur salaire sans être prévenue par mon employeur

Publié le 30/07/2015 Vu 2341 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2015 21:57

Bonsoir
Voilà à mon entreprise j'ai une mutuelle obligatoire et en 2012 lors de la signature du contrat , j'avais inscrit 3 personnes :Mon fils , mon compagnon et moi(j'ai l'attestation de la mutuelle avec les 3 noms) , apparemment mon entreprise ne me'aurait prélever que pour 2 personnes.
je viens d'avoir une saisie sur salaire sans être prévenu à l'avance( pas de courrier , pas de coup de fils , rien!!!!)
j'aimerais savoir s'ils ont le droit de saisir une partie de mon salaire comme bon leur semble et de surcroît savoir quel recours j'ai contre mon employeur!!! Urgent!!!!
Merci d'avance

30/07/2015 16:28

Bonjour,
L'employeur ne peut pratiquer réellement une saisie sur rémunérations que sur demande du Trésor Public ou du Tribunal d'Instance, il faudrait donc lui demander des comptes et s'il s'agit d'une régularisation de cotisations, il devrait aussi vous fournir toutes les précisions...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter