Courrier recommandé reçu à l'adresse personnelle du gérant

Publié le 14/08/2024 Vu 4183 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2015 14:15

Je suis gérante d'une TPE et suis en litige avec un collaborateur. Ce dernier m'a envoyé un courrier recommandé à mon adresse personnelle et non à celle du siège de la société. Dois-je lui renvoyer ce courrier ? Dois-je y répondre ? Dois-je lui signifier que mon adresse personnelle est liée à ma vie privée et non à ma vie professionnelle ?...
Je reste dans l'attente de vous lire.

Bien cordialement
__________________________
N75

30/10/2015 16:56

Bonjour,
Vous pourriez faire tout cela mais reste à savoir si, comme le contrat de travail doit être exécuter de bonne foi, vous pouvez ignorer ces courriers d'autant plus que si vous deviez écrire au salarié vous le feriez aussi à son adresse personnelle...
Vous pourriez toutefois lui signaler effectivement qu'il convient d'adresser tout courrier au nom de l'entreprise et à l'adresse de celle-ci laquelle est son employeur et pas réellement la gérante qui peut seulement figurer comme la représentant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/08/2024 14:20

Bonjour,
Je suis gérante d’une SCI qui a donné en location un appartement à un particulier.
Je viens de recevoir LRAR de résiliation de bail à mon nom, mon adresse personnelle (pas celle de la société), sans aucune mention à la SCI.
Cette lettre est-elle juridiquement recevable et valable ? Quelle devrait être ma démarche auprès du locataire?

En vous remerciant par avance

14/08/2024 20:38

Bonjour,


Cette lettre est-elle juridiquement recevable et valable ? Quelle devrait être ma démarche auprès du locataire?


Si vous l'avez réceptionnée elle est recevable ,car c'est vous la gèrante de la SCI (personne morale) et le siège sociale d'une SCI peut aussi être celle du gérant.

Cordialement

14/08/2024 21:07

Merci bcp pour votre réponse. Je tiens à préciser que l’adresse de la sci n’est pas celle à laquelle la lettre a été adressée (mon adresse perso). En conséquence, la lettre est adressée à une gérante qui n’habite pas à l’adresse de la sci. Ce cas de figure est différent, non ?

Modérateur

14/08/2024 22:52

Bonjour,
Ben non. Il n'y a pas d'obligation d'adresser la lettre au siège social d'une entreprise, on peut l'adresser directement au domicile du gérant ou chez un voisin, avec le risque qu'elle n'arrive pas à bon port.
Vous ne pouvez nier l'avoir reçue et donc avoir pris connaissancede la résiliation du bail.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter