Les droits aux conges acquis et reportés

Question

1 message

18/12/2023 20:13

Bonjour,

l'employeur peut-il disposer librement des droits aux congés acquis et reportés pour maladie et imposer ses propres dates en dehors d'une fermeture de l'entreprise et en dehors de la période légale ?

merci de votre retour.

cordialement

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Lola915 · Answer 1 · 19/12/2023

1 message

19/12/2023 09:16

Salut,

Normalement, l'employeur ne peut pas imposer des dates de congés arbitrairement, surtout si elles sont en dehors des périodes de fermeture de l'entreprise ou hors de la période légale. Généralement, il doit y avoir un accord entre l'employé et l'employeur pour fixer les dates de congés. Si tu as des congés reportés pour maladie, c'est encore plus délicat et ça dépend souvent de la convention collective ou de l'accord d'entreprise.

Tu devrais peut-être vérifier ton contrat de travail ou discuter avec un représentant du personnel ou un conseiller juridique pour être sûr de tes droits.

Espérant que ça t'aide !

janus2fr · Answer 2 · 19/12/2023

Normalement, l'employeur ne peut pas imposer des dates de congés arbitrairement, surtout si elles sont en dehors des périodes de fermeture de l'entreprise ou hors de la période légale. Généralement, il doit y avoir un accord entre l'employé et l'employeur pour fixer les dates de congés.

Bonjour Lola915,

C'est nouveau ? Avez-vous une référence juridique ?

Jusqu'à présent, c'était bien l'employeur qui fixait les dates des congés pour ses salariés. Certes, il pouvait demander le souhait des salarié mais n'avait aucune obligation de les respecter.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

Votre employeur fixe l'ordre des départs en congés des salariés.

Pour fixer l'ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :

Situation
de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne
handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
Durée de service chez l'employeur
Activité chez un ou plusieurs autres employeurs

L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

À noter

les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.