Employé qui donne un faux récépissé - Employeur mis en cause

Bonjour,



Je suis employeur.

J'ai embauché en 2023 deux personnes, qui sont toujours en poste, qui m'ont présenté un récépissé de demande de carte de séjour avec la mention "Reconnu réfugié - autorise son titulaire à travailler"



Aujourd'hui j'ai reçu une convocation judiciaire me demandant de me présenter au commissariat pour être entendu en qualide MIS EN CAUSE des faits d'emploi d'étrangers sans autorisation de travail.



En leur posant la question aujourd’hui, l'un d'eux a reconnu que les 2 documents qu'ils m'ont présenté sont faux.



Qu'est ce que je risque ?

Je n'avais aucune idée que c'était des faux documents.

Je précise que tout mes salariés ont signé un contrat de travail et déclarés tous les mois à l'URSSAF.

Merci de vos réponses.



Cordialement

Bonjour,

Mis en cause ne signifie pas coupable.

Vous avez embauché des personnes qui n'avaient pas le droit de travailler. Une enquête est en cours, les enquêteurs veulent vous entendre, vous vous expliquerez. Si l'on vous a produit de faux documents, ce sera une excellente explication.

Bonsoir,


Si l'on vous a produit de faux documents, ce sera une excellente explication.


Vous ne risquez rien et à votre tour vous pourriez déposer plainte contre eux.

Cordialement

J'ai lu cela sur le site du gouvernement.

"L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris."

Ne va-t-on pas me reprocher de ne pas contrôler son authenticité auprès du préfet ?

Bonjour,


J'ai embauché en 2023 deux personnes, qui sont toujours en poste, qui m'ont présenté un récépissé de demande de carte de séjour avec la mention "Reconnu réfugié - autorise son titulaire à travailler"

En tant qu’employeur, vous devez vous assurer que le salarié possède bien un tel titre. A défaut, vous encourrez une peine d’emprisonnement de 5 ans, ainsi qu’une amende de 15.000 euros.

Mais il peut arriver que le salarié fraude et vous présente un faux titre. Dans ce cas, votre responsabilité n’est pas engagée mais vous devez vous séparer du salarié dès que vous en avez connaissance.

Il vous faut immédiatement les licencier pour faute grave et vous en séparer


Article L 8251-1 du code du travail

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.


Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2014, n° 12–19214 (le salarié étranger qui fraude sur son titre de séjour commet une faute grave)

Il est encore temps d'agir rapidement ,dans le cas contraire ,effectivement vous aurez des poursuites .

Cordialement