l'Entretien préalable de licenciement d'une femme de ménage d'un particulier employeur

Publié le 02/10/2023 Vu 1077 fois 1 Par
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02/10/2023 19:07

Un particulier employeur part, compte tenu de son état de santé et de son age doit quitter son domicile définitivement son domicile pour aller en EHPAD. Il souhaite licencier sa femme de ménage ( qui exerçait ses fonctions à son ancien domicile)

Question: compte tenu de son age, l'entretien préalable peut- il etre mené non par lui même mais par l'un de ses enfants. Si oui, qui doit signer la lettre de convocation et faut-il préciser dans le courrier de convocation que l'entretien sera mené par l'un des enfants?

Est-il exact que pour un employé de maison ( contrairement au droit commun) qu'il n'est pas prévu que le samarié soit assister lors de cet entretien?

Je vous remercie par avance d'une réponse rapide

02/10/2023 20:47

Bonjour,

Je pense qu'avec un certificat médical et un mandat du particulier-employeur, c'est un de ses enfants qui peut le représenter lors de l'entretien préalable...

Il faudrait le préciser fans la convocation...

L'art. 161.1.1.1 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile précise notamment :


Les règles de droit commun relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ne sont pas applicables en raison du caractère inviolable du domicile privé du particulier employeur, notamment en application des dispositions du code pénal. Le particulier employeur ne peut pas être accompagné et/ou assisté pendant l'entretien préalable.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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