Indemnisation trajet pro avec voiture perso

Publié le 12/08/2017 Vu 1276 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/08/2017 19:58

Bonjour, exerçant dans le bâtiment, j'ai pendant deux mois effectuer les trajets de chez moi au siège de entreprise (env. 400km/semaine) en attendant un véhicule de service. M'attendant à une indemnisation car je consomme pas mal avec ma voiture perso, j'ai eu droit à un " tu le déduira des impôts"...
je voulais savoir.quel sont les obligations de l'employeur, et surtout je me demande si on me l'as met pas à l'envers car je ne connais pas trop les droits et loi qui existe à ce sujet. Merci d'avance à celui qui me réponds :)

08/08/2017 20:40

Bonjour,
Tout dépend ce qui est prévu au contrat de travail et si un véhicule de service y est prévu avec la possibilité de l'utiliser pour les trajets jusqu'au siège de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/08/2017 20:33

Bonjour,
Si lors de votre déclaration d'impôts ,vous optez pour les frais réels,vous pouvez déduire les frais(selon le barème des frais kilométriques forfaitaires) ,mais il vous faudra tenir une comptabilité bien précise avec les justificatifs .En plus cette option ,vous oblige à réintroduire dans vos revenus toutes les sommes non imposables figurant sur votre fiches de paye .Ce n'est pas simple
C'est pourquoi ,il vaudrait mieux que ce soit l'entreprise qui vous indemnise ,plutôt que les frais réels aux impôts.Il faut regarder votre contrat de travail et votre convention collective à ce sujet.
Amicalement vôtre
suji KENZO

12/08/2017 20:44

Bonjour,
Passer au régime des frais réels pour une période de deux mois n'est vraisemblablement pas à envisager...
Cela n'a en plus rien à voir avec les obligations contractuelles éventuelles mais la Convention Collective applicable ne prévoit vraisemblablement pas de devoir fournir un véhicule de service pour les trajets jusqu'au siège de l'entreprise ou de les indemniser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter