Indemnité repas- CC commerce de gros

Bonjour,

je suis gérant d'une société d'achat/vente de déchets valorisables non dangereux, dépendante de la convention collective du commerce de gros.

J'emploie un chauffeur PL de 6 h à 16 h pour effectuer une tournée de collecte. Devant se restaurer à l'extérieur durant sa mission , je réfléchis à instaurer des indemnités repas pour le dédommager de ses frais professionnels.

Sous quelle forme puis-je l'introduire dans sa fiche de paie? Sous forme d'indemnité forfaitaire comme un panier repas?
Jusqu'à quel montant cette indemnité journalière n'est pas soumise à cotisations sociales?

Je vous remercie de votre attention et pour vos réponses.

Cordialement.

Bonjour,
Effectivement, une indemnité de panier semble toute indiquée qui serait exonérée de cotisations sociales dans la limite de 8,80 € pour 2015...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pmtedforum,

Toutefois, ces conditions sont-ils applicables pour la convention collective du commerce de gros? je me suis permis de questionner un comptable qui n'est pas du même avis et qui me dis qu'il n'y a pas de primes de panier, toutes les primes sont assujettis aux charges sociales. J'ai un doute sur la véracité de cette réponse.

Qui plus est, qu'en est-il de la prime de salissure.

Merci pour votre aide!

Cordialement

Pour mois cela entre bien dans la catégorie "Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)" suivant ce dossier de l'URSSAF...
Prime de salissure

Frais d'entreprise. Si l'employeur indemnise le salarié sous forme de prime forfaitaire de salissure, et même si le salarié n'effectue pas vraiment un travail salissant (salarié d'une pharmacie et prime de blouse afférente par exemple), il y a frais d'entreprise exonérés de cotisations dès lors que (circ. DSS/5B 2005-389 du 19 août 2005) :

- le vêtement reste la propriété de l'employeur ;

- le port du vêtement est obligatoire ;

- les dépenses d'entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d'une réglementation interne.

A NOTER

Le fait qu'une entreprise soit spécialisée dans les travaux salissants et que les salariés soient exposés à des dépenses vestimentaires supplémentaires ne suffit pas à prouver l'utilisation conforme de la prime de salissure (cass. soc. 19 juillet 2000, n° 98-18620 FSD).

Exception. Cette prime est en revanche requalifiée en élément de salaire, et non plus en frais d'entreprise, si elle est (circ. DSS/5B 2005-389 du 19 août 2005) :

- calculée uniformément ou en pourcentage du salaire et sans justification des dépenses réellement engagées ;

- versée pendant la période des congés payés ;

- et payée à la quasi-totalité du personnel sans qu'ils ne justifient de frais anormaux de salissure ou de l'utilisation effective de la prime conformément à son objet.

La requalification entraîne un assujettissement à cotisations, dans les mêmes conditions que pour n'importe quel autre élément de salaire.
Ce texte est extrait de ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie pour vos réponses!

Toutefois, cela concerne toutes les conventions? Y compris la convention de commerce de gros?

Bonjour,
Le barême URSSAF pour l'exonération des cotisations concerne tous les branches d'activité, certaines conventions collectives prévoient des indemnités plus favorables dont une partie seulement est exonérée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.