Arret Maladie - Versement salaire

Question

1 message

25/03/2016 06:13

Bonjour,

Je suis arrêtée depuis le début de l'année suite à une grossesse difficile.
Mon employeur, qui dépend du code du travail, a maintenu mon salaire les 30 premiers jours. Je n'ai toutefois rien perçu les 30 jours suivants, or le code du travail indique un versement des 2/3 de ma rémunération.
L’établissement de prévoyance pour lequel je cotise ne prend en charge le complément de mon salaire qu'à partir du soixantième jour.
Mon employeur est il dans son droit?

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P.M. · Answer 1 · 25/03/2016

49425 messages

25/03/2016 14:25

Bonjour,
Si vous avez plus d'un an de présence à la date de l'arrêt, le Code du Travail indique donc les obligations de l'employeur à défaut de Convention Collective applicable et je pense que vous vous doutez que l'employeur n'est pas dans son droit s'ils ne les respectent pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.