Article R4321-1 CDT ET DECRET numéro ° 2016-1232

Bonjour a tous et a toute

Voici ma question et le contexte:

Je suis livreur en restauration rapide

L'article R4321-1 du code du travail stipule:

L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.

Mon employeur refuse de me fournir des gant homologuées ma convention collective(3245) étant clair cela devrait pourtant être le cas.

Le nouveau decret numéro ° 2016-1232 concernant le port de gants obligatoire stipule:

afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le présent décret prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur de porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle lorsqu'ils circulent. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et par la réduction d'un point du permis de conduire.

Mon questionnement étant:

1-Comment faire pour enjoindre mon employeur d'appliquer la loi?

2-En cas de refus persistant au delà du risque réel pour ma santés que cela représente suis je susceptible d’être sanctionner par les force de l'ordre au vue des dispositions du dit décret?

Merci par avance de vos réponse Dernière modification : 05/01/2017

Bonjour,
Il faudrait savoir si c'est votre véhicule personnel que vous utilisez ou celui de l'entreprise...
Si c'est celui de l'entreprise vous pourriez mettre en demeure l'employeur de vous fournir ces équipements de sécurité obligatoire éventuellement par lettre recommandée avec AR et qu'à défaut vous vous verriez contraint de faire usage de votre droit de retrait...
De toute façon, ce serait vous le conducteur du véhicule à qui serait délivrée la contravention car c'est vous qui seriez en infraction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il s'agit d'un scooter fournie par l'entreprise il ne s'agit donc pas d'un véhicule personnelle.

Je vous remercie de votre réponse je vais donc enjoindre une dernière fois mon employeur verbalement à défaut je le mettrais devant ces obligations par LRAR.

De plus je note qu'en cas de contrôle je serais celui qui écoperas de la contravention.

merci a vous