attestation pole emploi apres un arret cour appel

bonjour voici ma problematique.

liciencié pour faute grave perdu au CPH j'ai fait appel gagné en Cour d'appel - la societe a ete condamne à payer des rappels de salaires et à remettre des bulletins de paies et une attestation pole emploi rectifiés conformes à la décision de l'arrêt de la Cour d'appel.

le pourvoi en cassation est dépassé depuis 8 mois, cela fait dix mois que j'attends les bulletins de paie corrigés et l'attestation pole emploi corrigée.

le juge d'appel n'a pas mis d'astreinte pour la remise des documents.

je suis passé avec un huissier pour un commandement de faire qui n'a rien donné du tout.

je suis passé récemment avec le JEX via une assignation en demandant une astreinte XX euro par jour de retard et en demandant des dommages et intérêts suivant R 1234-9 du code du travail pour remise tardive de l'attestation pôle emploi.

la societe en question a fourni les documents le jour de l'audience et a demandé la caducite de l'affaire et d'autre part soulevé l'incompétence du Jex pour la demande de D&I suivant l'article R 1234-9 du code du travail.

question 1:

quel est donc le juridiction compatible avec ma demande de dommages et intérêts?

nombres de cour de cassation affirme que l'ex salarié à droit à des D&I car il subit nécessairement des préjudices pour remise tardive de l'attestation pole emploi!

le jex et l'adversaire sont restés l'un comme l'autre flou quand à la juridiction à saisir. Quand même pour des personnes dont leur métier traite le droit. ca me semble surprenant ! (CPH/TGI)

question 2:

venant du CPH puis de la cour d'appel, dois je retourner au CPH?

j'ai quand meme du mal à croire que je dois redescendre au CPH pour réclamer les dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation pôle emploi 10 mois après et les conséquences du retard dans la perception de rappel d'assurance chomage.

merci pour vos réponses

Bonjour,
Il faudrait déjà connaître la décision du JEX suite à l'incompétence soulevée en ce qui concerne les dommages-intérêts et ce que dit précisément le Jugement...
Mais il n'y aurait rien d'étonnant à ce que vous deviez engager une nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'Hommes puisqu'il s'agit de faits nouveaux...
J'ajoute que l'Arrêt de la Cour d'Appel pourra éventuellement générer un trop perçu sur les indemnités de Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir merci de votre réponse.

Oui certes, attendre la réponse du JEX et son dispositif. Et après voir les recours possible c'est la meilleur des solutions.dans l'idée c'était d'avoir déjà un avant goût de ce qui m'attend!

Vous me dites des faits nouveaux mais qu'en est il de l'unicité de l'instance du CPH ?

Je ne trouve nulle part sur la toile quelque chose de similaire : quelqu'un qui serait passé au CPH puis poursuivi en appel ... et revient au cph pour la remise tardive de l'attestation rectifiée conforme à l'arrêt de la Cour d'appel et pourtant nombre de salarié se retrouve en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec la réédition de bulletin de paie et d'attestation Assedic/Pole Emploi.

Je verrais bien ce que dira le JEX en espérant qu'il soit bavard sur les suites à donner à l'affaire.


merci pour les trop perçu d'indemnité j'ai déjà procédé au calcul et j'attends de voir si pole emploi fera son travail correctement, en fait dans le cas de figure c'est eux qui doivent encore un reliquat ...

je les attends aussi au tournant...

Avez vous des références, ouvrages qui me permettrait de vérifier/croiser vos dires sur la possibilité de revenir sur le CPH après un arrêt de la cour d'appel suivant la remise tardive des documents sociaux?

Merci à vous.

Bonjour,
L'unicité de l'instance devant le CPH ne peut évidemment pas s'appliquer par rapport à des faits nouveaux car par exemple si vous aviez exercé un recours contre votre employeur pour des heures supplémentaires non payées, qu'il vous licencie ensuite, cela vous interdirait de le contester, ce qui n'est évidemment pas possible...
Alors déjà, avant de faire des recherches, on va attendre sagement la décision du JEX pour ne pas s'y consacrer inutilement maus évidemment que des salariés ont pu exercer plusieurs recours successifs tout en ne remettant pas en cause l'autorité de la chose jugée ce qui en l'occurrence serait l'inverse...
Par ailleurs, s'il suffisait d'aller devant une autre Juridiction pour contourner cette règle, ce serait un abus de Droit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bien vous remerciant, je vais attendre le délibéré et à ce moment là, on verra !

cordialement