CSE - Bon cadeau de Noël non distribué aux démissionnaires

Publié le 08/01/2024 Vu 445 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/01/2024 10:12

Bonjour,

Étant démissionnaire en période de préavis jusque février 2024, j'ai remarqué que mon CSE ne m'avait pas accordé le bon cadeau de Noël de 100€ que tous mes collègues ont reçu en Décembre 2023. Mon CSE m'indique qu'il s'agit de sa politique en la matière.

Je comprends que cette pratique n'est pas légale car l'URSSAF ne mentionne que certains critères non discriminatoires (ex. revenus, ancienneté inférieure à 6 mois) pour moduler les avantages du CSE.

Cependant je n'ai pas trouvé de texte légal ou de circulaire explicite sur le sujet.

Sauriez-vous :

- s'il existe un texte (arrêté, circulaire...) applicable à ce cas de figure précis et mettant en évidence le fait que le CSE ne peut pas me refuser le bon cadeau ?

- ce que je peux faire pour réclamer ce bon dû (à qui m'adresser, sous quelle forme, que demander précisément) ? Dernière modification : 08/01/2024 - par Ali_Kest

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter