Communication entre employeur d'informations du dossier professionnel

Bonjour,

Mon ancien employeur (hôpital public) a obtenu des informations contenues dans le dossier professionnel d'un précédent employeur (2014-15), et ce, sans me demander mon accord ni même m'en informer. J'ai connaissance de cela car l'hôpital en question compte utiliser ces informations dans son argumentation de défense dans le cadre d'une requête que j'ai déposé au tribunal administratif suite à une non-titularisation dans la fonction publique. Celle-ci me semble abusive et me paraît relever de la discrimination syndicale. Est-ce qu'il est légal pour ces deux employeurs de communiquer ces informations à mon insu ?

Mathieu

bonjour,

l'entreprise qui recrute, doit obtenir un accord exprès du candidat, pour contacter ses anciens employeurs.

l'article L1221-9 du code du travail indique:

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

mais cela n'a pas de relation avec une discrimination syndicale.

voir ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000017653561/

salutations

Bonjour,

Les articles du Code du Travail ne s'appliquent pas forcément aux employeurs de droit public...

Il faudrait savoir pourquoi vous invoquez une discrimination syndicale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le contexte qui me concerne n'est pas celui d'un recrutement, mais d'une procédure auprès du tribunal administraif. En effet, cet hôpital public a refusé ma titularisation ce que je conteste, et ce, pour ce que j'estime être une discrimination syndicale. Dans l'argumentaire de défense de mon ancien employeur je me suis aperçu qu'ils ont contacté un précédent employeur et utilisent ainsi des données figurant dans ce dossier professionnel d'il y a 5 ans, et ce, sans que j'en ait été informé. Ce ne sont pas des informations qu'ils ont eu lors de mon recrutement comme j'ai pu le vérifier dans mon dossier d'agent de cet hôpital public.

Bonjour,

Vous ne répondez pas pourquoi il y aurait une discrimination syndicale, cela voudrait dire que vous êtes Représentant du Personnel...

Je présume que vous avez un avocat, ce qui est à recommander pour une précédure devant le Tribunal Administratif, il faudrait donc connaître son avis et il pourrait déjà demander que cette pièce soit rétirée du dossier et que toute référence à celle-ci soit gommée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.