Congés enfants à charges

Publié le 18/08/2020 Vu 1051 fois 4 Par
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18/08/2020 15:22

Bonjour, d'après l'article de loi il existe un congés enfants à charges: 2 jours/enfants (ne pouvant pas excéder les 30 jours de congés annuel) pour les personnes de plus de 21 ans je n'ai trouvé aucune condition pour en bénéficier. Ayant commencée un cdd le 15 mai 2020, est il possible d'utiliser ce droit. Dans l'attente. Cordialement.

18/08/2020 16:37

Bonjour,

A priori vous y avez droit si vous remplissez les conditions mais comme apparemment vous avez acquis moins de 6 jours ouvrables de congés payés, ce n'est qu'un jour par enfant à charge suivant l'art. L3141-8 du Code du Travail :


Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/08/2020 17:13

Merci de votre retour. D'après votre article je suis dans la categorie plus de 21 ans, j'ai 29 ans et il n'y a aucune mention des 6 jours de CP acquis pour cette catégorie. Es une erreur pour les deux catégorie cette modalité existe ou es ce que du coup j'aurais bien 2 jours.? Cordialement

18/08/2020 17:51

Excusez-moi, j'avais mal lu votre exposé et je vous ai rajeunie...

Il semble que dans ce cas la seule limite est de ne pas dépasser la durée maximale de congés payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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