Consultation DP pour reclassement

Bonjour,
Je suis Délégué du Personnel et le DRH vient de nous consulter, suite à une déclaration de la medecine du travail sur l'inaptitude
d'un employé, sur une proposition de reclassement.
Les contraintes légales ont été respectées première visite puis 14 jours après la seconde visite. Suite à la deuxieme visite La medecine du travail a declaré l'employé "inapte à tous les postes de l'entreprise"
A la suite de la proposition de reclassement la medecine du travail declare "les postes envisagés pourraient médicalement convenir sous reserve de l'acceptation de l'employé"
Quels sont les roles des DP par rapport à ces propositions de reclassement ?
Quel sera l'impact sur l'employé suite à notre décision ?
Cette personne avait fait une demande d'enquete au CHSCT pour souffrance au travail, nous avons demandé le dossier du CHSCT à la DRH (absence de reponse), peut-on insister sur cette demande ?
A-t-on une delai de réponse ?
Quel genre de réponse doit-on faire (un exemple serait le bienvenu)

Bonjour,
Si l'inaptitude est consécutive à un accidemnt du travail ou une maladie professionnelle c'est déjà une obligation légale prévue à l'art. L1226-10 du Code du travail qui en son absence rend le licenciement nul...
Pour pouvoir donner un avis éclairé, il semble normal que les Délégués du Personnel puissent avoir accès à tous les éléments leur permettant de l'émettre...
En connaissance de cause, ils devraient donc rechercher dans l'entreprise toutes les possibilités de reclassement et s'il en existe faire des propositions à l'employeur...
On peut se référer à l'Arrêt 02-41.046 de la Cour de Cassation ou à l'Arrêt 09-72284...
Si la consultation des D.P. ne se fait pas dans des conditions normales, cela pourrait même constituer un délit d'entrave...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour cette reponse
Peut-on donc insister sur notre demande par rapport à l'enquete
CHSCT ? Il existe d'autres postes dans notre société notamment à l'etranger qui n'ont pas été proposés (en Austalie et aux US) peut-on rejecter la demande du fait que tous les postes disponibles ne sont pas mentionnés sur la proposition de reclassement ?
Le même poste, que l'employé occupe actuellement, a été proposé avec un manager different, mais avec le changement de tous ses comptes client (l'enquete du chsct portait sur un harcelement de la part du manager), cette proposition est-elle legale ? Peut-on demandé que les comptes client sur lesquels la personne travaillait depuis de longs mois lui soient conservés ?

L'employeur doit tout faire pour procéder au reclassement et j'ajoute, même si l'inaptitude est pour tout poste dans l'entreprise...
Toutes les suggestions pourraient donc lui être faites même si formellement, il n'est pas forcé de les retenir...
Il appartient ensuite au salarié de se déterminer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok merci,
Je comprends que notre réponse sera utilisé pour notifié le salarié
Quelle sera la conséquence d'une absence de réponse de notre part ?
Quelle sera la conséquence d'un avis favorable sur un poste et avis defavorable sur les autres postes ?
Quelle sera la conséquence d'une réponse défavorable pour tous les postes proposées?

Bonjour,
Si l'employeur a consulté régulièrement individuellement chaque Délégué du Personnel et qu'il n'a pas reçu de réponse, il pourrait prétendre avoir rempli son obligation légale...
L'employeur doit normalement tenir compte de l'avis qui lui est donné sans pourtant être obligé de le suivre...
Ensuite, il en serait de l'appréciation souveraine du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi par le salarié...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.