Pas de convention collective

Publié le 03/06/2013 Vu 884 fois 1 Par
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02/06/2013 13:07

Bonjour .... j' ai demander au responsable de la soçiété dont je suis salarié d'avoir un exemplaire de la convention collective j'aurais bien voulue la lire et prendre conscience du fonctionnement de celle-ci..J'y suis depuis 2005 en cdd puis renouvellable en cdi depuis 2008 je suis sous contrat à temps partiel avec avenant et j 'avoue que je n ai fait attention à ce système de contrat , là j'avoue que depuis la fermeture de la section " garde d'enfant" je ne me retrouves plus problème de planning les heures sont minimes je suis disons obligée de suivre le fonctionnement de la sociétée je ne peux pas démissionée me retrouver au chomage et continuée à vivre avec un salaire qui est moins du smic que puis faire pour y remédier sans perdre mes droits partir de moi-même que puis faire pour la convention collective la réponse est qu ' elle n a pas encore était signée et qu ' il fallait attendre jusqu en 2014 ...."pas très bien compris " merci de ne pas compter les fautes je suis tellement prise au piège que pouvez vous me dire sur ma situation merci d'avance pour les réponses .. merci

03/06/2013 19:43

Bonjour,
L'employeur doit mettre a disposition des Salarié(e)s un exemplaire de la convention Collective applicable actualisé pour consultation en plus de sa mention sur les fiche de paie...
Elle est consultable également sur le site legifrance...
Si l'employeur prétend qu'il n'y en a pas d'applicable dans l'entreprise, vous pourriez le vérifier auprès de l'Inspection du Travail mais l'horaire que l'employeur doit respecter dans le cadre d'un temps partiel doit figurer au contrat de travail à moins que vous ayez accepté de signer un avenant le réduisant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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