9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Suite à l'annulation par le tribunal d'instance concernant les précédentes élections DP, ayant demandé par LRAR à mon employeur, celui-ci tardant, de bien vouloir engager la négociation du protocole d'accord préélectoral en lui précisant que je me présentais comme délégué du personnel à la prochaine élection, pouvez-vous me dire si je bénéficie du statut de salarié protégé depuis ce courrier ou pas ? Ma demande n'a pas encore été relayée par mon syndicat.
Un texte de loi peut-être svp le précisant ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Eddy.
Dernière modification : 22/07/2018
Superviseur
Bonjour,
Nonobstant d'autres infos de la part de juristes spécialisés, vous ne devenez un salarié protéger qu'à compter de la date de votre élection si vous êtes élu, pas avant.
Bonjour,
C'est faux…
Celui qui demande le premier l'organisation des élections professionnelles bénéficie de la protection pendant 6 mois, à condition qu'une organisation syndicale le soutienne soit lors de la demande soit a posteriori…
Il en est de même pour les candidats s'étant déclarés...
Je ne comprends pas que vous n'interrogiez pas votre organisation syndicale dans cette situation particulière…
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Merci à PM d'avoir apporter son éclairage de pro. du droit du travail, ce que je ne suis pas.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter