Bonjour,
Dans le cadre d'un dépot de reglement intérieur, devons nous tenir compte du délai d'envoi de dépot pour indiquer la date d'entrée en vigeurer.
Exemple : date d'envoi du reglement intérieur le 10/04/2024, entrera en vigeur le 10/05/204 ou le 12/05/2024, si on laisse environ 2 jours de récéption du courrier de dépot ?
Par avance merci.
XXXX
(anonymisation)
Dernière modification : 10/04/2024