Documents administratifs à fournir par l'employeur

Publié le 27/12/2016 Vu 1429 fois 1 Par
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27/12/2016 15:31

Bonjour ,

Je me permets de vous contacter pour vous faire part de ma situation actuelle.

J’ai signé un CDI le 16/09/2016 avec une période d’essai de 3 mois renouvelable. Le 16/12/2016 j’ai reçu un appel téléphonique de la part du RH en m’informant que ma période d’essai sera renouvelée, le 20/12/2016 j’ai rencontré en effet le directeur pour en parler et à la fin de l’entretien, il m’a demandé de signer un document anti daté indiquant que ma période d’essai sera renouvelée.

Ayant m’informé auprès de l’inspection de travail le jour même, J’ai refusé de signer ce document car ma période d’essai est déjà validée.

Aujourd’hui mon souci est le suivant : en tant qu’employé étranger, je dois effectuer une demande de changement de statut d’étudiant à salarié à la préfecture, j’ai besoin donc de quelques documents de l’entreprise notamment le CERFA 15186*01.

Etant donné que l’employeur veut débarrasser de moi de toutes manière, j’ai peur qu’il refuse de me signer ce document, alors qu’il s’agit d’une démarche administrative classique que chaque employeur doit effectuer pour ces employés étrangers. Sans ce document, je ne peux pas avoir l’autorisation de travail et mon contrat prendra fin le 7 février 2017 automatiquement (expiration de titre de séjour).

Mes questions sont les suivantes :
1- Est-ce que l’employeur a le droit de refuser ce signer ce document ? ou cas où il refuse, quelle démarche dois-je effectuer sachant qu’il a déjà employé des étrangers et il est au courant de cette démarche.

2- Est-ce que je peux l’attaquer devant la justice car il voulait me faire signer ce document anti daté ce qui n’est pas légal, sachant que j’ai toutes les preuves contre lui (je garde le document avec ça signature, j’ai une confirmation de RDV avec lui, le jour même je suis parti voir l’inspection du travail, envoi d’un courrier accusé réception en lui informant de mon refus de signer le document),

Merci d'avance pour votre retour

Cordialement,

27/12/2016 19:45

Bonjour,
Il semble que ce document corresponde au recrutement d'un étranger avant l'embauche et pas au renouvellement d'un titre de travail...
Vous parlez d'une preuve contre l'employeur parce que vous auriez un document antidaté et une confirmation de rendez-vous mais je ne suis pas sûr que cela suffise, en tout cas il vous a conservé dans les effectifs de l'entreprise et je ne vois pas à quel titre vous pourriez l'attaquer...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une structure d'aide aux étrangers...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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