Droit d'option supplément familial

Publié le 15/06/2014 Vu 1551 fois 4 Par
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30/05/2014 22:04

Bonjour,
j'ai demandé à bénéficier du droit d'option (Circulaire n° 1958 du 9 août 1999) pour le supplément familial, car divorcée, je touche moins de supplément familial dans ma collectivité que mon ex conjoint touchait à EDF; j'ai essuyé un refus de EDF dont dépend mon ex conjoint car il m'a été dit que le statut EDF a changé depuis la parution de la circulaire pré citée.......Merci de me donner votre avis. Salutations

31/05/2014 10:10

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/06/2014 20:22

Bonjour, apparemment le statut des agents EDF a changé en l'an 2000, certains agents resteraient sur l'ancien statut et d'autres bénéficieraient du nouveau statut .... Il y a un flou juridique à ce sujet, c'est pourquoi je n'ai pas de réponse de la part d'EDF....

10/06/2014 20:47

Bonjour,
C'est bien pourquoi, je vous conseillerais encore de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/06/2014 21:07

Bonjour,
Pour les représentants du personnel EDF, la réponse a été négative PAR TELEPHONE ..... j'ai demandé un courrier....PAS DE COURRIER RECU. J'ai mis un mail....pas de réponse.
J'ai mis aussi des mails à différentes organisations syndicales et à la députée de ma circonscription.....J'attends et si rien du côté EDF, lettre recommandée à EDF pour avoir une réponse que je pourrai contester des éléments venaient à me conforter dans ma demande. Cordialement

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