Mon employeur ne me donne pas de frais de deplacement

bonjour


en cdd mon employeur ne me donne aucuns frais de deplacement( hors que je fait deux fois 1h30 de trajet allé et retour par jour ) il me donne que des paniers a 8euros 40. cependant dans leur convention collective il est ecrit ceci

ARTICLE 40 - PETITS DEPLACEMENTS
Les petits déplacements sont ceux qui ne mettent pas le mensuel dans l'impossibilité de regagner
journellement son domicile.
Les frais de transport du lieu de travail ou, s'il y a lieu, du domicile jusqu'à celui du déplacement, sont
à la charge de l'employeur. Si le temps de trajet est compris dans l'horaire de travail, il est considéré
comme travail effectif et rémunéré comme tel ; si le temps de trajet n'est pas compris dans l'horaire de
travail il donne lieu à une indemnité calculée en comptant le temps du trajet au taux de la rémunération
minimale hiérarchique de l'échelon de l'intéressé.
Si, du fait de son déplacement, le mensuel est dans l'impossibilité de prendre ses repas dans les
conditions habituelles, une indemnité compensatrice tenant compte de cette circonstance lui est allouée.

donc j'ai fait par a mon employeur de ce point, et il m'as repondu ceci : Je viens d'avoir le comptable au téléphone, qui me stipule que vous n'avez pas le droit a des déplacements lorsque vous partez de votre domicile car vous vous rendez sur votre lieu de travail, votre travail effectif commence lorsque vous arrivez sur votre lieu de travail et pas quand vous quittez votre domicile, par contre si vous deviez partir en déplacement quand vous arrivez sur votre lieu de travail , la par contre vous auriez droit à des déplacements qui serait calculé du lieu de travail au lieu de déplacement. Par contre vous avez bien le droit à des primes de paniers.


je suis un peu perdu, que pensez vous de cela? est ce normale?

ps: desole pour les fautes?

Bonjour,
Il faudrait savoir si c'est votre lieu de travail habituel ou par exemple un chantier et par quel moyen vous vous y rendez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour

en faite je travail dans toute Ile( de la Reunion) sur des chantiers, une fois qu'un chantier et fini on en refait un autre. actuellement le chantier ou je suis est a 1h30 allé et 1h 30 retour de chez moi a mon lieu de travail. pour me rendre au chantier je prends mon propre vehicule.



je travail pour une boite qui se trouve en metropole , cela fait 4 mois que je travail pour eux.

et avec mes autres employeur j'ai toujours eu des frais de deplacement + paniers.

Bonjour,
Donc l'employeur doit respecter la Convention Collective et au contraire c'est parce que vous partez de chez vous qu'il doit vous verser l'indemnité de petits déplacements pour l'incommodité causée de vous rendre sur les chantiers car effectivement si vous partiez de l'entreprise, ce serait du temps de travail effectif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour votre reponse. que faut il que je fasse pour faire valoir mes droits, car pour eux j'ai droit qu'aux paniers?

Si l'employeur ne veut pas entendre raison après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, il me semble qu'il ne vous reste plus que de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup. Je vais faire les demarches et je reviendrais donner des nouvelles par la suite.

Vous pourriez toutefois aussi vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

d accord et merci encore, c'est super sympas de m'avoir repondu.

j'ai reçu cette reponse de la part de mon employeur


Faisant suite à votre mail, je vous apporte quelques précisions :
Vous nous demandez de respecter la Convention Collective et de vous verser l'indemnité de petits déplacements. Or, chaque jour travaillé donne lieu au versement d'une indemnité de repas (qui correspond à indemnité de petit déplacement) apparaissant en bas de bulletin de paie d'un montant de 8,40 EUR par jour. Vous bénéficiez donc bien des indemnités de petit déplacement. Nous respectons ainsi la Convention Collective.
Cordialement"

Bonjour,
Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
Il est vraisemblable que ce que vous indique l'employeur soit inexact puisque si l'indemnité de panier est d'un montant fixe mais dépasse en général le montant exonéré de cotisations sociales, l'indemnité de petits déplacements est fonction du lieu de chantier et est variable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

est- ce cela que vous me demandez? : si c'est bien cela, l'intitulé de la convention c'est: convention collectives des mensuels des industries des metaux de l'Isere et des Haute-Alpe

J'ai vérifié s'il y avait d'autres dispositions à la Convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes mais l'art. 40 que vous citez est suffisant pour contester la réponse de l'employeur et en particulier ceci :
si le temps de trajet n'est pas compris dans l'horaire de travail il donne lieu à une indemnité calculée en comptant le temps du trajet au taux de la rémunération
minimale hiérarchique de l'échelon de l'intéressé.[/citation[/url]
Donc comme vos trajets ne sont pas compris dans le temps de travail effectif, vous devriez recevoir une indemnité correspondant actuellement aux 3 h par jour x par le taux horaire de votre échelon, l'indemnité de panier venant en plus...
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Cordialement.

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merci pmtedforum, pour l'aide et les elements que vous m'avez apporté.
comme l'employeur reste sur ses positions plutôt d'envoyer un recommandé je vais me diriger directement vers l'inspection du travail dès lundi.
et je reviendrais donner des nouvelles.

Effectivement, vous pourriez dans un premier temps effectuer cette démarche mais comme vous êtes en CDD, s'il n'était pas renouvelé vous avez 3 ans pour exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes et si vous ne voulez pas que les relations se détériorent à moins que vous ayez besoin immédiatement de cet argent, vous pourriez attendre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j ai a nouveau recu ceci par mail

L'indemnité à laquelle vous faites référence est celle pour se rendre au lieu du chantier directement, sans passer par l'entreprise.
Or, depuis votre embauche, votre lieu d'attachement concernant votre prise d'emploi est le lieu du chantier. Dès votre embauche, nous vous avons indiqué que votre lieu de travail effectif est le chantier. Vous avez acceptez le poste à ces conditions. Vous ne pouvez donc pas nous demander une indemnité de trajet aujourd'hui alors que le lieu d'attachement est le même depuis le départ. L'indemnité de trajet à laquelle vous prétendez serait due si, en cas de nouveau chantier, il se trouvait plus éloigné du lieu d'attachement. Ici, ce n'est pas le cas.
Cordialement.

Bonjour,
Voici maintenant une autre réponse, l'employeur est donc bien conscient que la première n'était pas suffisante par rapport aux dispositions de la Convention Collective, il faudrait déjà savoir ce qui est mentionné au contrat de travail à ce propos...
D'autre part, il faudrait savoir si votre lieu d'habitation y est mentionné et si c'est vous qui l'avez choisi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour
Désolé pour le retard , il y a eu du nouveau entretemps, suite à leur dernier mail je leur avait répondu ceci

Tres bien..........

Et le jour suivant comme par hasard, j'ai reçu a nouveau un email de leur part disant ceci : Bonjour Monsieur

J'ai fais venir hier le comptable à la société, afin de reprendre l'ensemble de vos pointages,
il s’avère qu'a partir du 28/09 le lieu de votre travail a changé, vous avez donc droit a des déplacements.
Le comptable va régulariser semaine prochaine votre situation,
Merci de bien vouloir nous excuser pour cette erreur
Cordialement


ils ont dû surement s' apercevoir que j'allais lancer des actions. tout est bien qui finit bien.

merci beaucoup pour votre aide tedforum

Bonjour,
Effectivement, tout est bien qui finit bien et merci pour votre retour...
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Cordialement.

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