Extorsion de signature

Publié le 20/11/2011 Vu 2961 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/11/2011 19:14

Bonjour,

j'ai travaillé au sein d'une entreprise pendant 3 semaines sans contrat.
(du 06 au 27 octobre)

le 27 octobre, le gérant me présente un contrat de travail, un CDD de 15 jours antidaté du 10 octobre et se terminant le lendemain (soit le 28)
j'ai refusé de le signer malgré ses arguments (il a indiqué qu'il serait renouvelé auquel cas je lui ai répondu qu'il pouvait e faire plus long dès le départ!!)
j'ai voulu conserver un exemplaire afin de me renseigner, celui-ci m'a été arraché des mains.
suite à ce conflit, l'employeur m'indique que je suis licenciée, et que ce n'est pas la peine de revenir le lendemain.

Je reçois ensuite un courrier (daté du 28, soit le lendemain de mon dernier jour) m'indiquant que je n'ai toujours pas remis mon contrat signé (que je n'ai jamais eu et soit disant daté et donné le 06), que ma periode d'essai n'était pas concluante, et que mon contrat prenait fin (ainsi que la possibilité de retirer mes documents et solde de tt comptes relatifs à cette fin de contrat).
il etait accompagné d'un A/R que je n'ai (helas) pas pu retirer.
après plusieurs tentatives de rdv pour avoir ces documents (et au moins ma paie), j'ai fais parvenir un recommandé (avec A/R) pour preciser mon désaccord, et demander ma paie (réclamée par tel depuis 15 jours). cet A/R n'a pas été récupéré par la société à ce jour (envoyé le 15)

le gerant me presente ce jour un CDI qu'il me demande de signer (également antidaté mais du 06) et m'indique que je ne peux prétendre à mon solde de tout compte si je ne le signe pas (à cours d'argent j'ai quand même refusé) ou qu'en tout cas, il ne me le donnerait pas à moins que je ne change d'avis.

je n'ai donc ni contrat, ni salaire, ni fiche de paie ou autre document
qui m'est dû.

quelles sont ses obligations quand à ma paie? et connaissez-vous les recours possibles ainsi que leurs issues éventuelles pour me défendre? Dernière modification : 20/11/2011

20/11/2011 20:28

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail, voire d'un avocat spécialiste pour engager une procédure devant le Conseil de Prud'Hommes déjà en référé pour récupérer votre salaire et les différents documents qui vous manquent...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter