faute inexcusable suite morsure de chien

Question

2 messages

15/01/2009 15:09

je suis convoqué par la caisse ss
pour une réunion de confrontation
mon assurance n 'entends pas intervenire tant que la faute inexcusable n' est pas établie dois je me faire assister?
j 'ai entendu parler d' un cabinet spécialisé dans la région de bordeaux

2 messages

19/01/2009 10:39

effectivement je n 'ai pas du etre clair:
je suis "attaqué "en tant qu employeur propriétaire d' un chien qui a mordu ma femme de ménage
bien qu ' en présence du chien depuis plus de dix ans ; elle me reproche deux ans apres de ne pas avoir isolé mon chien et cherche donc à doubler potentiellement sa prime d' invalidité
je pensais ce cas classique et recherchait une jurisprudence
pour savoir si la faute inexcusable etait sytématiquement retenue ?et quelle démarche suivre
merci en tout cas pour votre réponse

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ardendu56 · Answer 1 · 18/01/2009

Vous donnez bien peu de renseignement sur votre cas. La "faute inexcusable" dans le Dictionnaire juridique ne concerne pas les chiens, donc vous ne pourrez pas la prouvez.

Définition de Faute Inexcusable: L'adjectif se rencontre essentiellement dans deux textes,

* l'article L452-1 du Code de la Sécurité sociale relatif à la réparation du dommage causé par les accidents du travail lorsque l'accident est dû à une " une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué "

* et, l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter sur la réparation des accidents de la circulation automobile, selon lequel les victimes, hormis les conducteurs de véhicules à moteur, sont indemnisées sans que puisse leur être opposées leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Concernant l'avocat, je vous le conseille, en effet. bon courage.