Fermeture de depôt,mes droits et les devoir de l'employeur ?

Question

1 message

04/04/2012 15:53

Bonjour,

Je travaille actuellement dans la télécommunication pour un gros groupe et il s'avère que notre dépôt devrait fermer fin avril.
Je voulais savoir quels sont les devoirs de mon employeur car il y aurait des possibilités de mutation plus ou moins loin dans le même domaine ou différents.

Si j'accepte une de ses propositions, ai-je droit à une indemnité de sa part pour le changement géographique et le changement d’activité ?

Et si je refuse que ce passe-t-il ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Julien

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P.M. · Answer 1 · 04/04/2012

49425 messages

04/04/2012 16:55

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez une clause de mobilité licité au contrat de travail et il conviendrait de consulter la Convention Collective applicable à ce propos...
Normalement, s'il y a mutation pour raison économique, l'employeur devrait vous en faire la proposition par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion et en vous précisant qu'une absence de réponse vaudrait acceptation...
En cas de refus, il devrait engager la procédure de licenciement économique seulement à l'issue du délai de réflexion...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.