Bonjour,
Vous m'avez fait savoir par message privé que mes réponses ne vous servent a rien, je m'abstiens donc...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.