Invalidité cat2 et maintien des garanties

Bonjour
Je suis en invalidité 2ème cat depuis 5 ans et je bénéficiais d'une mutuelle groupe par mon ex employeur. Cet employeur a récemment résilié le contrat de la mutuelle, mais pas la prévoyance.
Je n'ai donc plus de complémentaire santé à ce jour, le contrat est bien clair la dessus. Par contre, mon ex-employeur n'a t-il pas l'obligation pour maintenir les garanties (article 4 de la loi evin) de souscrire pour les ex employés mis en invalidité une mutuelle équivalente sans que le bénéficiaire ait à payer.
Merci pour votre aide

Bonjour,
Lorsqu'il y a maintien de la mutuelle, au titre de l'art 4 de la LOI no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques a priori, peu importe que l'employeur résilie ensuite la mutuelle groupe puisque vous êtes devenu souscripteur du contrat à de nouvelles conditions tarifaires sans qu'il intervienne...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse, mais je ne suis pas devenu souscripteur avec un tarif quelconque. Mon contrat stipulait que je bénéficiais gratuitement de cet avantage en invalidité tant que mon ex employeur était sous contrat, ce qui n'est plus le cas actuellement. Ils l'ont résilié. Qui dois je attaquer pour maintenir cette garantie ?

En tout cas, ce n'est pas ce qui est prévu par les dispositions légales que vous indiquiez...
Avant de savoir qui vous devez attaquer, il faudrait que l'employeur soit obligé de maintenir l'avantage et les garanties...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci PM pour votre réponse.
Existe-t-il alors une loi concernant le maintien des garanties pour une personne en invalidité autre que l'article 4 de la loi Evin?
J'ai eu cet avantage pendant 5 ans et le simple fait que l'employeur ait résilié me le fait perdre. Cela voudrait dire qu'il pourrait aussi résilier la prévoyance et je n'aurais plus de revalorisation de ma pension ?
L'employeur n'a pas une part de responsabilité envers ses anciens employés mis en invalidité ?

Bonjour,
Pas à ma connaissance pour les garanties santé, en revanche, il en est différemment de la pesion liée à l'invalidité qui est acquises normalement au moins jusquà la retraite...
Mais il faudrait savoir comment vous a été notifié l'arrêt de la garantie de la prévoyance santé et suivant quelle disposition...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
J'ai appris l'arrêt de ma garantie mutuelle santé en leur demandant mon tiers payant que je n'avais pas reçu, et par l'intermédiaire d'un autre ex salarié de l'entreprise ou je travaillais qui a appris que notre ex employeur avait souscris à un autre assureur la mutuelle groupe.
Suite à mon appel, j'ai reçu un simple email de leur part avec ma sortie d'adhésion

C'est quand même une attitude un peu légère de la complémentaire santé à votre égard...
Vous avez a priori toutefois la possibilité de demander une adhésion individuelle avec un tarif préférentiel que vous devriez supporter au terme du maintien des garanties...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est sur, c'est un peu léger.
Mais ce que je trouve encore plus bizarre, c'est de devoir payer une mutuelle alors que j'en bénéficiais d'une gratuite et qu'aucune loi ne préserve une personne en invalidité sur la continuité de ses droits.

La portabilité de la complémentaire santé ne s'exerce légalement que pendant 12 mois, apparemment, il s'agit d'un avantage contractuel...
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Cordialement.

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