Jours feries payes pour interimaire

Publié le 13/12/2010 Vu 4320 fois 1 Par
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13/12/2010 09:42

Bonjour,

Voici mon probleme.
Je suis en contrat d'interim du mardi 9 novembre jusqu'au lundi 22 novembre et ma boite d'interim me dit qu'elle ne me paiera pas [la journee du 11 novembre ,alors que j'ai travaille le 10 et sachant que l'entreprise dans laquelle je travaille etait fermée le vendredi 12 novembre.Est ce normale?

Merci de votre reponse.

13/12/2010 10:13

Bonjour,
Vous pourriez rappeler à l'agence d'intérim l'art. L1251-18 du Code du Travail qu'elle ne peut pas ignorer ainsi que l'art. L3133-1 et l'art. L3133-3
Par ailleurs, si pendant une mission, une entreprise utilisatrice accorde à ses salariés un "pont" rémunéré non récupérable, l'intérimaire doit en bénéficier dans les mêmes conditions...
Lorsque le "pont" doit faire l'objet d'une récupération ultérieure, mais intervenant pendant la durée de la mise à disposition de l'intérimaire, celui-ci doit en bénéficier, et selon les mêmes modalités...
En revanche, lorsque le "pont" qui est accordé est à imputer sur les droits à congés payés ou fait l'objet d'une récupération se situant en dehors de la période de mise à disposition, l'intérimaire ne peut en principe prétendre à la rémunération de ce jour chômé, sauf lorsqu'il n'a pas été averti par son employeur de cette interruption de travail et s'est tenu à cette occasion à disposition de l'entreprise utilisatrice ou lorsqu'il s'est vu garantir par contrat un nombre d'heures de travail. Le jour chômé ne peut avoir effet de diminuer le montant de la rémunération de l'intérimaire résultant d'un nombre d'heures de travail garanti contractuellement....
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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