modification des modalités de remboursement des frais de transpor

Publié le 11/06/2011 Vu 2560 fois 1 Par
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11/06/2011 15:50

Bonjour,
Je travaille depuis 5 ans dans une association.
Depuis mon embauche, mon employeur me rembourse 50% du prix de la carte orange - zone 2 - sans me demander de justificatif. En fait, je viens en Velib ou à pied, je ne m'en cache pas, et nous sommes plusieurs dans ce cas.

En début d'année 2011, la comptable nous a demandé un justificatif d'achat du titre de transport. Je n'en ai pas fourni, puisque je n'en achète pas. Donc, le mois suivant, plus de remboursement. Par l'intermédiaire des délégués du personnel, j'ai fait savoir à la direction que quand elle modifiait les modalités de preuve pour le remboursement des frais de transport, elle devait en avertir les salariés un mois à l'avance par note de service, (Art.R. 3261-7 du code du travail). La direction a alors fait une note, précisant qu'à partir du 13 mai, un mois après la date, il fallait justifier l'achat d'un titre de transport, mais entre janvier et mai, il n'y a pas de régularisation. Est il légitime de réclamer cette régularisation ?
Qu'ensuite, il n'y ait plus de remboursement sauf 50% de l'abonnement Velib, c'est normal, je voudrais juste savoir si j'entre bien dans le cadre de cet article
Merci pour votre réponse

11/06/2011 17:20

Bonjour,
Il me semble que vous faîtes une interprétation quelque peu abusive de l'art. R3261-7 du Code du Travail parce que la présentation du coupon de l'abonnement est prévue à l'art. R3261-5...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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